Modification partielle d'un plan de quartier - "Jeanne d'Arc"

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungendes. Staatsrates Séance du

1 5 SEP. Z010

Sitzungvom

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 6 juillet 2010 de ' la commune municipale de Montana, sollicitant l'homologation d'une modification du plan de quartier de l'aménagement de la rive sud du lac Grenon et de son règlement en ce qui concerne la résidence « Jeanne d'Arc»' . •

l

Vu les articles 7S et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions. de fa loi du 5 février 2004 sur les communes (Leo) et en particulier l'article 146 lettre a;

Vù les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale'du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale

sur l'aménagement du territoire (LcAT);

Vu, quant aux frais, l'article .88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la

j uridiction administratives (LPJA); ,

Vu la mise à l'enquête publique de l~ modification précitée dans le Bulletin officiel n° 49 du 5 décembre 2008 ; , Vu l'absence d'opposition à son encontre; Vu l'approbation de cette modification partielle par l'assemblée primaire de Montana le 26 février 2009; Vu la mise à l'enquête publique de cette décision d l'assemblée primaire dans le Dulletin officiel n" 11 du 13 mars 2009; Vu l'absence de recours au Conseil d 'Etat contre cette décision; Vu le préavis du 24 août 2010 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE); Vu le préavis du 1er septembre 2010 du Service du développement territorial;

, 2

Sm: la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

déci de:

d'homologuerla modification du plan de quartier de l'aménagement de la rive sud du lac Gre non el de . on règlement, telle qu app rouvée par l' assem blée primaire de

Montana le 26 février 2009, avecles corrections suivant à l'article 6 du règlement du plan de quartier: 6 à modifier: « Hème ~tàpe :

- pist ÎDt!

- restaurant (supprimer.' de 80 à.l 00 places) (reste inchangé) -illIveuu QaruID]! he à aiout er 1article 6 selon la déci ' sàuf':

« La surface (.:',) peut être (.~~»)) (supprimer le troitd 'union).

' molumc nt

150 francs

Pour copie conforme, 'L E cHANCELIER D'ETAT:

- 6 extr. DFIS""'-

- 1 extr , SAJTEE - 1 extr: IF

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