Modification partielle du plan d'affectation des zones

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CANTON DU VAUUS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 10 fevrier 2014 de la commune municipale de Grimisuat, sollicitant I’homologation de modifications de son plan d’affectation. des zones (PAZ), suite a la mensuration cadastrale et a laconstatation de la foret, ainsi que, notamment, dans les . secteurs de I’institut St-Raphael, de la dechetterie de Champlan et du projet de golf; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en parti.culier I’article 146 lettre a; Vu les dispositions applicables de la legislation federale et cantonale; . '

Vu, quant aux frais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concemant les modifications susmentionnees, insere dans le Bulletin officiel n° 45 du 8 novembre 2013; Vu les oppositions formulees suite a cette publication et leur traitement par le conseil municipal de Grimisuat, statuant le 4 decembre 2013; Vu la decision de I’assemblee primaire de Grimisuat du 16 decembre 2013 approuvant les modifications du PAZ telles que mises a I’enquete le 8 novembre 2013, avec certains amendements issus des oppositions; '

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Vu le depot public du PAZ modifie pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin.officiel n° 51 du 20 decembre 2013;

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Vu les deux recours adresses au Conseil d’Etat contre les decisions precitees du conseil municipal et de I’assemblee primaire de Grimisuat; Vu les preavis du 25 mars 2014 du Service de I’agriculture (SCA); Vu le preavis du 27 mars 2014 du Service des forets et du p'aysage (SFP); Vu le preavis du 3 avril 2014 du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE); Vu la determination du 11 avril 2014 de la commune de Grimisuat; Vu les preavis du 25. mars et du 16 avril 2014 du Service de la protection de I’environnement (SPE); Vu les. preavis et rapports de synthese du 8 avril et du 17 avril 2014 du Service du developpement territorial (SDT); •

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Attendu que les recours, dont I’un a ete retire, feront I’objet de decisions separees; Sur la proposition du Departement des finances et des'institutions;

le Conseil d'Etat decide

■ d'homologuer les modifications du plan d’affectation des zones (PAZ) de la commune de Grimisuat, telles qu’adoptees par I’assemblee primaire de Grimisuat le 16 decembre 2013, avec les modifications et conditions suivantes.

A. Modifications

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La zone d’agriculture industrielle de Grimisuat au lieu-dit « Le Crou - Prapatchia » est maintenue telle quelle. Le PAZ et sa legende devront etre modifies dans ce sens.

de la limite de la zone a batir sur le n° 1722 devra etre conforme a celui ressortant J . deLe trace la decision du Conseil d’Etat du 20 mars 2014. B. Conditions

1.

Les conditions posees par le SCA en relation avec les terres agricoles et leurs exploitants devront etre prises en compte.

2.

Les exigences du SFP concemant l’actualisation du PAZ et du RCCZ en matiere de nature et de paysage devront etre integrees a la prochaine modification partielle du PAZ et du RCCZ, actuellement a I’etude, et un representant de la section nature et ■ c paysage devra etre convie a une seance amenagee dans ce but.

3. . L’espace reserve aux eaux devra etre pris en compte et la procedure y relative . engaged dans les meilleurs delais, d’entente avec le SRTCE. L’approbation des plans y relatifs devra intervenir d’ici au 31 decembre 2018. Dans I’intervalle, les dispositions de I'article-type contenu dans le preavis du SRTCE sont applicables; cette disposition est a integrer dans le RCCZ lors de la prochaine modification de celui-ci. 4.

La procedure d’approbation des zones de dangers doit etre engagee dans les plus brefs delais. Les zones de dangers devront etre approuvees par I’autorite competente et reportees sur le PAZ au plus tard lors du depot'du prochain dossier de modification partielle du PAZ et du RCCZ.

5.

Les propositions du SPE en matiere de degres de sensibilite selon I'OPB devront etre examinees lors de la prochaine revision globale du RCCZ.

6,

En ce qui concerne le secteur de St-Raphaei, les conditions emises par le SPE dans . son preavis du 25 mars 2014 devront etre respectees, en fonction de la legislation applicable. ! -

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>*• 7.

L’article 118 RCCZ (zone de detente et de loisirs destinee a I'amenagement du golf) devra etre supprime dans le cadre de la prochaine modification partielle du PAZ et du RCCZ.

3 0 AVR. 2014 Seance du Emoluments Fr. 200.— • Timbre sante Fr. 7.Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

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Distribution

. 5 extr. DF1 , 1 extr. SFP 1 extr. SCA 1 extr. SRTCE 1 extr. SPE 1 extr. IF

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