Modification partielle du plan d'aménagement détaillé - "Le Mérignou"

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Presidence du Conseil d'Etat Chancellerle d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du 2 0 OCT. 2010 Sitzung vom LE CONSEIL D’ETAT, Vu la requete du 5 janvier 2010 de la municipalite de Lens, laquelle sollicite l’homologation d’une modification partielle du plan d’amenagement detaille (PAD) « Le Merignou » et de son reglement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT), de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur Pamenagement du territoire (OAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant l’application de la loi federale sur Pamenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA);

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Vu Pavis de mise a Penquete publique concemant le PAD et le reglement precites, insere dans le Bulletin officiel n° 14 du 3 avril 2009; Vu les oppositions formulees suite a cette publication; Vu le rejet des oppositions par le conseil municipal de Lens le 20 mai 2009; Vu la decision de Passemblee primaire de Lens du 15 juin 2009 approuvant le PAD « Le Merignou » et son reglement; Vu le depot public pendant trente jours du plan et du reglement tels qu’adoptes par Passemblee primaire, selon insertion dans le Bulletin officiel n° 25 du 19 juin 2009; Vu les recours deposes contre les decisions susmentionnees du conseil municipal et de Passemblee primaire de Lens; Vu le preavis du 17 mars 2010 du Service de la protection de l'environnement (SPE);

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Vu le preavis du 24 mars 2010 du Service des transports (ST); Vu le preavis du 25 mars 2010 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 29 avril 2010 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE); Vu le preavis du 30 avril 2010 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de Fequipement et de Fenvironnement (SAJTEE); Vu le preavis du 27 mai 2010 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la correspondance du 17 juin 2010 de la municipalite de Lens, par son mandataire; , Attendu que les recours feront l’objet de decisions separees; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante, decide :