Plan d'aménagement détaillé - "Neyrouda"

Prösidence du Conseil d’Etat Chancellerie d’Etat Prösidium des Staatsrates Staotskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proc6s-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

18 MAI 2005

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 13 janvier 2004 de la municipalit& de Monthey, l’homologation du plan d’amenagement detaille du secteur «Neyrouda» reglement;

sollicıtant et de son

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la 10i du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 Juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d’'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu la mise ä l'enquete publique du plan d’amenagement detaille du secteur «Neyrouda» et de son reglement parue dans le Bulletin officiel No 36 du 6 septembre 2002; Vu l'approbation du plan d’amenagement detaille du secteur «Neyrouda» et de son reglement par le conseil general en seance du 10 novembre 2003; Vu le depöt public du plan d’amenagement dötaille et de son reglement portes A la comnaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel No 47 du 21 novembre 2003; Vu l’avis referendaire publie au Bulletin officiel No 4 du 23 janvier 2004; Vu la decision du Grand Conseil du 2 octobre 1992 concernant les objectifs d'amenagement du territoire ainsi que le plan directeur cantonal; Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la procedure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);