Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteurs "Pierre Grosse", "La Comba" et "Cudret"

PG/br

21 novembre 2016

Commune d'Arbaz Modifications du PAZ et du RCCZ Zones diverses aux lieux-dits « Pierre-Grosse », « La Comba » et« Cudret » Monsieur le Président, Mesdames, Me.ssieurs, Vous avez reçu, par pli du 8 novembre 2016, deux plans et un avenant au RCCZ concernant l'objet cilé en marge, qui a fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat du 21 septembre 2016. Par suite d'une erreur, la Chancellerie a apposé la date du 2 novembre 2016 sur ces trois documents. Nous vous prions dès lors de nous les retourner afin que la date correcte puisse y être indiquée avant de vous les notifier à nouveau. D'avance, nous vous en remercions et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames , Messieurs, nos salutations distinguées.

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Pierre Gauye

Juriste

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Avenue de la Gare 39, 1951 Sion Tél. 027 606 47 73 Fax 027 606 47 54 Courriel [email protected]

10 NOV. 2016

Département des finances et des institutions Service des affaires intérieures et communales

*** *

Departement für Finanzen und lnstitutionen Dienststelle für in nere und kommunale Angelegenheiten

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Recommandé Administration communale Rte du Village 14 1974 Arbaz

Notre réf. Votre réf. Date

MC/br

9 novembre 2016

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers municipaux, Nous vous informons qu'en séance du 21 septembre 2016 , le Conseil d'Etat a homologué la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones pour les secteurs « Pierre Grosse », « La Comba »et« Cudret ». Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat et y joignons un exemplaire de dites modifications et des plans. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Maurice Chevrier Chef de service

Annexes

mentionnées Détail des frais émolument timbre santé

Fr. Fr.

total

Fr.

250.-7.--

257.-========

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé. Copie à

Service du développement territorial, avec un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat, de dites modifications· et des plans

Av. de la Gare 39, 1950 Sion Tél. 027 606 47 55 · Fax 027 606 47 54 · e-mail : [email protected]

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Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prasidium des Staatsrates Staatskanzlei

11111111111111111111111111111111111111111111111111 2016.03343

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 11 février 2016 de la commune d'Arbaz, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) pour les secteurs « Pierre Grosse», « La Comba >> et « Cudret », adoptée par l'assemblée primaire d'Arbaz le 17 décembre 2015; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu . quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel na 34 du 2 1 août 2015; Vu l'absence d'opposition formée suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire d'Arbaz du 17 décembre 2015 approuvant la modification précitée du PAZ et du RCCZ telle que mise à l'enquête le 21 août 2015; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel no 52 du 25 décembre 2015; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée; Vu le préavis du 4 mars 2016 du Service de l'agriculture (SCA); Vu le préavis du 11 mars 2016 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE); Vu le préavis du 11 avril 2016 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis du 13 avril 2016 du Service des forêts et du paysage (SFP); Vu le préavis du 24 mai 2016 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE); Vu le préavis et rapport de synthèse du 31 mai 2016 du Service du développement territorial (SOT); Vu l'envoi de documents corrigés par la commune d'Arbaz le 8 août 2016;

Vu la lettre du 30 août 2016 du SOT; Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat d écide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones pour les secteurs « Pierre Grosse », « La Comba >> et « Cudret », telle qu'adoptée par l'assemblée primaire d'Arbaz le 17 décembre 2015, avec les modifications suivantes.

1. Plan d 'affectation des zones Le périmètre de la modification du PAZ doit être ajouté sur les extraits de PAZ et dans les légendes y relatives. Les plans déterminants seront ceux au 1:2000, version 28.06.2016 («Secteur de Pierre Grosse 1 Situation future » « Secteur de La Comba - Situation future ») transmis par la commune d'Arbaz le 8 août 2016 et vérifiés par le SOT.

2. Règlement communal des constructions et des zones Art. 73 bis (modifications) ( ... )

c) L'autorité compétente fixe les conditions ( ... ) d) Pendant ( ... ) et la conservation de la nature et du paysage. ( .. . )

Séance du

2 1 SEP. ?.016

Emoluments Timbre santé

Fr. 250.-Fr. 7.--

Distribution

5 extr. DFI 1 extr. SRTCE 1 extr. SFP 1 extr. SPE 1 extr. SAJTEE 1 extr. SCA 1 extr. IF 1 extr. ARE

Jl' .;.a../_ ' ,;.., .,.._..;~r~ t.> ·~.~ . , -...., ••• P

2/2

Département des finances et des institutions Service des affaires intérieures et communales

** **

Departement für Finanzen und lnstitutionen Dienststelle für in nere und kommunale Angelegenheiten

2 3 AOUT 2016

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Service du développement territorial e.v.

Notre réf. Votre réf. Date

PG/br

22 août 2016

Commune d'Arbaz Modifications du PAZ et du RCCZ Zones diverses aux lieux-dits « Pierre-Grosse », « La Comba » et« Cudret » Monsieur le Chef de service, Mesdames, Messieurs, Vous recevez en annexe, pour vérification, un exemplaire du dossier corrigé par la commune d'Arbaz selon les indications du rapport de synthèse du 31 mai 2016. Nous vous serions reconnaissants de nous adresser votre réponse d'ici au 1er septembre 2016, avec les documents en retour. Veuillez agréer, Monsieur le Chef de service, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

--Annexe(s) Copie à

1

Pierre Gauye Juriste

mentionnée(s) (à nous retourner) Administration municipale d'Arbaz

Avenue de la Gare 39, 1951 Sion Tél. 027 606 47 73 Fax 027 606 47 54 Courriel [email protected]

Département de l'économie, de l'énergie et du territoire Service du développement territorial

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* * CANTON DU VALAIS

Departement für Volkswirtschàft, Energie und Raumentwicklung Dienststelle für Raumentwicklung

19 MA\ 2016

KANTON WALLIS

Service admin istratif et j uridique du OTEE

Notre réf.

Communal/ARS/PAZ M. Lamon-Gaillard

Votre réf. Date

17 mai 2016

COMMUNE D'ARBAZ Modification partielle du plan d'affectation de zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones - Déchetterie communale et dépôt des travaux publics Secteurs de Pierre Grosse et de La Comba ·2 ème ET DERNIER RAPPEL

Monsieur le Chef de service, Mesdames, Messieurs, Nous vous avons transmis le 25 février 2016 pour préavis le dossier relatif à l'objet susmentionné. A ce jour, et malgré un premier rappel en date du 7 avril 2016 , nous constatons que vous n'avez toujours pas répondu à notre demande. Aussi, nous vous prions de bien vouloir établir votre préavis et de nous le transmettre avec le dossier pour le 25 mai au plus t ard. Passé ce délai, et sans nouvelle de votre part, nous devrons considérer que vous n'avez aucune remarque à formuler à l'encontre du projet en question. Nous comptons sur votre_ diligence et vous prions d'agréer, Monsieur le Chef de s~rvice, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Annexe : Copie à :

-Administration communale d'Arbaz - Service des affaires intérieures et communales NB : nous vous prions de nous renvoyer le dossier en retour .~ ....-

Rue des Cèdres 11, 1950 Sion · Tél. 027 606 32 51 -50· Fax 027 606 32 54· e-mail: [email protected]