Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Carrières MTA"

Art. 8 lettre c)

Supprimer.

/. Article 10. lettre b). 2ime et 3^e phrase (nouvelles; la 2ime phrase ancienne devient la 4eme) «(...) routiere. Une separation physique claire entre les zones de circulation, de stockage, de parcage et la route cantonale doit etre mise en place. Ces zones auront des acces limites (un a I’Est et un a I’Ouest) sur la route cantonale avec une geometrie conforme aux normes VSS et une visibility adequate. Toute (...)» ^

Art. 12 lettres c). d), e) et fl

(nouvelles) « c) Tous les milieux naturels restants doivent etre conserves. d) Les PPS sises au Sud-Ouest, a I’Ouest et au Nord, dans les secteurs de protection de la nature et du paysage, doivent etre maintenues. e) Un habitat favorable a Sclerochloa dura, espece tres rare, presente en Suisse uniquement entre Saint-Leonard et Sierre, doit etre maintenu. f) Toutes les mesures prevues dans le RIE de novembre 2011 et son rapport sectoriel “Milieux naturels” doivent etre realisees. » i/

Art. 16 , lettre b)

(nouvelle teneur) « b) Toutes les mesures prevues dans le RIE de novembre 2011 et son rapport sectoriel “Milieux naturels” doivent etre realisees. »

/

Art. 16 , lettre f)

(nouvelle) « Les installations de traitement des eaux provenant du lavage des machines et des vehicules (perimetre d’exploitation et secteur de parcage des vehicules et machines de chantier lies a la location), de I’atelier, des eaux usees domestiques, ainsi que le

3/12

systeme de decantation des eaux de lavage des materiaux doivent etre assainis et congus conformement aux exigences legates et normes en vigueur. Une demande d’autorisation de construire devra etre deposee a cet effet aupres du secretariat cantonal des constructions au plus tard dans les 2 ans apres I’homologation du PAD. ».

Art. 17 (nouvelle teneur)

« Procedures a suivre a) Toutes constructions et installations au sens des art. 22 LAT, 15 LC et 19ss OC feront I’objet d’une procedure d’autorisation de construire. L’autorite competente est la Commission cantonale des constructions (CCC). b) En particulier, (’extraction des materiaux et I’etat final du site selon le PAD, ainsi que I’assainissement des installations de traitement des eaux decrites a I’art. 16 du present reglement, feront I’objet d’une procedure d’autorisation de construire. Le delai pour le depot de cette demande d’autorisation de construire est fixe a 2 ans des Phomologation du PAD. c) Le deplacement du chemin pedestre homologue devra faire I’objet d’une approbation selon la legislation sur les itineraires de mobilite de loisirs. L’autorite competente est le Conseil d’Etat. d) Tous les dossiers necessitant une procedure d’autorisation devront etre accompagnes des plans de details et investigations necessaires, d’une notice d’impact sur I’environnement (NIE), ainsi que des demandes d’autorisations speciales au sens des art. 21 al. 1 OEIE et 6 LcPE.

J

e) Le deplacement des installations sises au Sud des voies ferrees et la remise en etat des surfaces concernees devra imperativement faire partie du dossier d’autorisation de construire. »

Art. 18 , lettres cl et d)

(nouvelles) « c) Des milieux secs (prairies seches, steppes, etc. devront etre recbnstitues sur le site. Cette reconstitution devra debuter des que possible mais sans pour autant attendre la fin de I’exploitation. d) Le reamenagement final du site fera egalement I’objet d’une procedure d’autorisation de construire. L’autorite competente est la Commission cantonale des constructions (CCC).»

v/

Art. 19 (nouvelle teneur)

« Aux frais du requerant, un suivi environnemental et geologique de I’exploitation est assure par un biologiste propose par le Conseil municipal et agree par le Service des forets et du paysage (SFP), par un specialiste de Penvironnement, propose par le Conseil municipal et agree par le Service de la protection de I’environnement (SPE) et un geologue, propose par le Conseil municipal et agree par le Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE). Le biologiste et le specialiste de I’environnement peuvent etre une seule et meme personne, avec les qualifications adequates. Le responsable du suivi environnemental doit etre designe des I’approbation du PAD. Son nom, ainsi que ceux des specialistes avec lesquels il devra collaborer, seront communiques par ecrit aux instances cantonales concernees (notamment autorite competente, SFP, SPE, SRTCE). II produira periodiquement un rapport de controle a I’adresse des instances cantonales concernees. Ce rapport sera annuel

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aussi longtemps que les travaux d’assainissement prevus aux art. 16, let. f, et 17, let. e, du present reglement ne seront pas entierement realises. Par la suite, la periodicite pourra etre modifiee sur decision de la commission de surveillance. »

Art. 20 , lettre a in fine

(modification) «(...) ainsi que le responsable du suivi environnemental (cf. art. 19 ci-devant). La Commission pourra, selon besoin et sur demande des services de I’Etat, solliciter occasionnellement I’avis des autres specialistes. »

y Article 20, lettre b (nouvelle teneur) «La Commission accompagnera le suivi de reamenagement du site. Son role est consultatif. »

i’exploitation

ainsi

que

le

Art. 20 , lettre c

(nouvelle) « Les frais d’organisation de la Commission sont a la charge de I’exploitant. »

3. Conditions a) Les conditions fixees par les services cantonaux dans leurs preavis devront etre prises en compte lors de I’octroi de I’autorisation de construire. b) La compensation des surfaces PPS 3 I’interieur du perimetre du PAD, dont la radiation par la Confederation est prevue, devra £tre realisee conformement aux indications des autorites competentes cantonales et federates. Dans I'intervalle, la protection de ces surfaces doit demeurer garantie.

B.

En ce gui concerne I’approbation des plans routiers:

Vu I’enquete publique parue au Bulletin officiel no 50 du 16 decembre 2011 relative au projet de modification de la route d’Orgival, sur territoire de la commune de St-Leonard ; I’opposition datee du 13 janvier 2012 de et de MTA Carriere de St-Leonard SA, representes par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat a Sion ; I'opposition datee du 16 janvier 2012 de Pro Natura Valais ; la transmission, en octobre 2012, des dossiers relatifs au projet d’execution routier du Service des affaires interieures et communales au Service du developpement territorial et de ce service au Service administratif et juridique du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement; S/12

la prise de position et la demande d’approbation des plans deposees le 1er juillet 2014 par (’administration communale de St-Leonard aupres du service administrate et juridique du Departement des transports, de I'equipement et de I'environnement; les articles 39 ss de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR); la loi sur la procedure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); -

la loi federate sur I'amenagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et la loi cantonale duplication du 23janvier 1987 (LcAT);

-

la loi du 11 fevrier 2009 fixant le tarif des frais et depens devant les autorites judiciaires ou administratives (LTar); les preavis delivres par: le service des routes, transports et cours d’eau (30.06.2014); le service du developpement territorial (10.07.2014); le service des forets et du paysage (10.07.2014); le service de la protection de I'environnement (11.07.2014); le service des batiments, monuments et archeologie (15.07.2014); le service de I’agriculture - office des ameliorations structurelles (31.07.2014);

Considerant 1.

Generates La construction, la correction et la refection d'une voie publique communale sont reglees par les dispositions de la loi sur les routes (LR) et etablies dans un projet d’execution ayant force obligatoire. Le projet d'execution, etabli par le conseil municipal de St-Leonard, competent selon I’article 39 al. 1 ch. 2 LR, contient notamment les indications necessaires concemant les rapports de voisinage entre le proprietaire de la voie publique et les proprietaires fonciers touches directement ou indirectement par la modification de la route d’Orgival, un plan de situation, un profil en long, des profils en travers et un rapport technique (art. 39 LR). Mis a I'enquete publique, le projet prevu peut faire I'objet d'oppositions motivees, a adresser au conseil municipal. L'autorite communale transmet les oppositions eventuelles au departement competent avec son preavis et une declaration attestant que la publication requise par I'art. 42 al. 2 LR a ete faite. Le Conseil d'Etat approuve ou refuse le projet, en statuant sur les oppositions formulees lors de la mise a I'enquete dans la mesure oil elles n'ont pas un caractere de droit prive (art. 47 LR). En I’espece, la procedure d’enquete publique a eu lieu durant 30 jours, permettant a chaque personne concernee de faire eventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaite. DeuX oppositions, auxquelles il sera repondu ci-apres, ont ete deposees dans le delai legal. Le projet de modification de la route d'Orgival est lie au projet du plan d’amenagement detaille Carriere MTA (ci-apres PAD Carriere MTA). Ainsi, afin d’eviter des decisions contradictoires et de repondre aux exigences notamment de la LAT, les procedures relatives au PAD Carrtere MTA et au projet de modification de la route d'Orgival doivent etre coordonnees.

6/12

Constituant une restriction a la propriety (art. 26 Cst. fed.), le projet en question doit en outre reposer sur un interet public et respecter le principe de proportionnalite (ATF 113 la 134). 2.

Portee du projet .

Le projet prevoit la modification de la route d’Orgival desservant la carriere MTA sise sur le territoire communal de St-Leonard. II a ete coordonne avec le plan d’amenagement detaille et son reglement relatifs a la carriere MTA mis a I’enquete publique le meme jour. v La route projetee part depuis celle qui rejoint la route de Lens. Le trace suit la route existante (route des Virets) sur les premiers 110 m puis la quitte pour se coller au nord des parcelles 2157, 2158, 2160 et 2161, traversant des eboulis de carriere. Au profil 240.81, il rejoint les vignes d'Orgival. II continue alors en ligne droite jusqu'au profil 367,43 puis suit une courbe et contre courbe pour rejoindre la route existante. La longueur de la route projetee est de 445.00 m. La largeur de la chaussee est en principe de 3.00 m avec des banquettes de 0.50 m de chaque cote. Le projet prevoit des surlargeurs de chaussee de 0.90 m a 1.00 m dans les courbes. Le devers de la route, de 2% vers I’aval, est constant. La pente maximale du trace est de 18 %. Les eaux de surface sont infiltrees naturellement dans le terrain. L’estimation globale des couts d’etude, de surveillance, de construction d’expropriation pour la route de desserte s’eleve d Fr. 200'000.- TTC.

et

Les diverses donnees techniques supplementaires relatives au projet figurent dans les documents techniques annexes, lesquels font partie integrante du dossier d’approbation.

3.

Preavis des services cantonaux Le service des routes, transports et cours d’eau n’a emis aucune remarqUe particuliere sur le projet dans la mesure ofi il ne conceme pas le reseau routier cantonal ou national, ne se trouve pas dans le perimetre de danger du Rhone, ni a proximite immediate d’un cours d’eau ou sur une carte de danger liee aux cours d’eau ou a la geologie. Le service du developpement territorial delivre un preavis positif au projet. II releve que le projet routier d’Orgival est conforme au PAD en cours de procedure et a son reglement. Le service des forets et du pavsaae releve que la modification de la route projetee est localisee a proximite immediate de I'objet n° 7141 figurant a I’inventaire federal des prairies et paturages secs d'importance nationale (PPS). II ajoute que le trace projete est conforme au plan d'amenagement detaille relatif a ce secteur (PAD en cours d’examen aupres Conseil d’Etat) et done a la modification du perimetre de I’objet PPS soumise actuellement aupres des instances federates. Le service note egalement qu’un itineraire de chemin pedestre du reseau principal emprunte la route de desserte actuelle qui servira, a I’avenir, de route d’exploitation pour la decharge. Aussi, il precise que ledit itineraire pedestre devra etre modifie pour suivre la nouvelle route projetee qui permet un aates plus au nord des vignes d’Orgival.

7/12

II delivre un preavis positif a certaines conditions qui seront reprises, en vue de leur respect, dans le dispositif de la presente decision. Le service de la protection de t’environnement releve que la terre vegetale de vigne contient en principe une forte teneur en cuivre. Des tors, sa reutilisation ne peut se faire que sur des parcelles viticoles. La valorisation de ces terres liee a d’autres utilisations doit faire I’objet d’analyses selon I’ordonnance sur les atteintes portees aux sols du 1er juillet 1998 (OSol). Par ailleurs, le projet se situe a proximite des parcelles nos 2140, 2141, 2142 et 2143, qui sont inscrites au cadastre cantonal des sites pollues au sens de I’art. 5 al. 4 let. a de I'ordonnance sur I’assainissement des sites pollues du 16 aout 1998 (Ordonnance sur les sites contamines, OSites). Selon le service, une investigation historique a ete realisee en 2007, sur la base de laquelle I’aire d’exploitation de la carriere MTA Tissieres a ete consideree comme un site pollue ne necessitant ni surveillance, ni assainissement. Le service rappelle que le fait qu'une parcelle ne soit pas inscrite dans le cadastre ne garantit pas que le site soit exempt de pollution. Le service de la protection de I’environnement rappelle qu’il est important de coordonner les procedures routiere et du PAD. II preavise favorablement le projet envisage, sous reserve de charges et conditions, qui seront reprises, en vue de leur respect, dans le dispositif de la presente decision. Le service des bailments, monuments et archeoloaie preavise favorablement le projet envisage. Le service de I’aariculture - office des ameliorations structurelles preavise favorablement le projet. II soumet son preavis a la realisation des certaines conditions qui seront reprises, en vue de leur respect, dans le dispositif de la presente decision.

4.

Prise de position sur les oppositions formulees

4.1 Opposition formulee par Pro Natura Valais Par courrier du 16 janvier 2012, Pro Natura Valais indique faire opposition au plan d'amenagement detaille de la Carriere MTA a St-Leonard, a la demande d'autorisation de construire pour exploiter les carrieres MTA de St-Leonard et au projet d'execution de la modification de la route d’Orgival. II faut rappeler que la presente decision partielle porte uniquement sur le projet d'execution routier. Dans ce contexte, force est de constater que les griefs developpes par I'opposant portent essentiellement sur le PAD et son reglement. Dans I’ecriture de I'opposant, aucun argument ne porte directement sur le projet routier en tant que tel. Dans ces conditions, (’opposition de Pro Natura Valais est rejetee en ce qui concerne la procedure routiere. Pour le surplus, il est renvoye a la procedure d’approbation du PAD. 4.2 Opposition formulee par represents par Me Antoine Zen Ruffinen

et MTA Carriere de St-Leonard SA,

Par courrier du 13 janvier 2012, et MTA Carriere de St-Leonard SA, represents par Me Antoine Zen Ruffinen, ont fait opposition au projet d’execution de la modification de la route. Leur ecriture, regue par la commune le 16 janvier 2012, respecte le delai legal (art. 43 LR). S’agissant de la qualite pour s'opposer, elle appartient a toutes les personnes physiques et morales dont les droits et les obligations sont ou pourraient etre atteints par la decision a prendre (cf. art. 6 let. a LPJA). En I’occurrence, , propnetaire de plusieurs parcelles sises sur le trace routier retenu, est directement touche par le projet communal. Quant a 8/12

•*

MTA Carriere de St-Leonard SA, elle' est touchee dans ces interets en tant qu’exploitante de la carriere de St-Leonard. Des tors, tant que MTA Carriere de St-Leonard SA ont la qualite pour s’opposer au projet. Sur le fond, les opposants contestent une partie du trace de la route choisi par la commune de St-Leonard. Les communes disposent d’un large pouvoir depreciation quant au trace des voies publiques qui sont de leur competence (ACDP A1 12 62 du 4 octobre 2012). Selon la commune, le trace de la route a ete choisi en fonction de contraintes existantes (secteurs d’extraction, de protection et de securite), tout en optimisant les possibilites d’exploitation de la carriere. Les opposants estiment que, au nord du secteur, sur les parcelles no 2092, 2082 et 2093, le trace peut etre decale pour eviter le grand virage prevu plus au sud. Ms considered egalement que la sortie prevue sur la parcelle no 2178 peut etre amenagee sur les parcelles no 2179 et 2192. Au vu de ces arguments, les opposants ne remettent pas en cause la conformite du projet routier choisi par la commune aux imperatifs des articles 25 et 26 LR mais disent qu’un autre trace aurait pu etre envisage. Des lors, eu egard au pouvoir depreciation reconnu a la commune, dont I’usage ne saurait etre taxe d’excessif ou d’abusif dans le cas concret, les griefs souleves par les opposants par rapport au trace de la route ne peuvent pas etre retenus dans la presente decision. Vu ce qui precede, I’opposition de Leonard SA doit etre rejetee.

5.

et MTA carriere de St-

Motifs legaux Constituant une restriction a la propriety (art. 26 Cst. fed.), le plan d'execution d'un tel projet doit fonder sa legitimate juridique sur une base legale et sur un interet public qui soit suffisamment important pour I'emporter sur des interets opposes. II faut en outre que le principe de proporticnnalite soit respecte, c'est-a-dire que la mesure envisagee soit apte a atteindre le but d'interet public vise et n'aille pas au-dela de ce qui est necessaire pour atteindre ce but (ATF 103 la 588, consid. 2b ; ACDP A. Dubois du 12 juillet 1990). La base legale justifiant ce projet a sa source dans la loi sur les routes, ainsi que dans la legislation federate et cantonale en matiere d'amenagement du territoire (LAT, OAT et LcAT). L'interet est public lorsqu'il est commun - au moins - a une grande partie de la population. Sont d'interet public, les activites dont on considdre qu'il est legitime que I'Etat ou les collectivites publiques s'en chargent. En I'occurrence, le projet en question permet de desservir la carriere MTA et s’inscrit dans la zone du PAD carriere MTA. II repond ainsi a un interet public. Enfin, les travaux prevus engendreront cedes quelques expropriations. Celles-ci sont cependant necessaires a la bonne execution des travaux et surtout sans commune mesure avec les avantages qui decouleront des realisations souhaitees. Ainsi, les moyens utilises pour realiser les travaux souhaites sont dans un rapport raisonnable avec le but d'interet public decrit ci-dessus et respectent en consequence le principe de proportionnalite (JdT 1985 I 35 consid. 4 ; ATF 113 la 134). Les exigences legates et jurisprudentielles etant reunies, il y a lieu d'approuver les plans relatifs a la modification de la route d’Orgival. Les travaux prevus peuvent etre declares d'utilite publique (art. 52 LR).

9/12

6.

Frais S’agissant des frais de la presente decision, vu les articles 88 LPJA et 23 LTar, il s’impose de les mettre a la charge de la commune de St-Leonard, requerante, compte tenu de I'ampleur et de la difficulty de la cause. Pour ces motifs, sur proposition du Departement des transports, de Pequipement et de Penvironnement,

le Conseil d'Etat decide Les plans et documents relatifs au projet d’execution de la modification de la route d’Orgival, sur le territoire de la commune de St-Leonard, sont approuves. Ce projet comprend les documents suivants, integres a la presente decision :

1.

Plan de situation

1:500

piece 1

2.

Profils en long

1:500/1:50

piece 2

3.

1:100

piece 3

4.

Profils en travers Plan d'expropriation

1:500

piece 4

5.

Rapport technique et devis estimatif

piece 5

Les travaux y relatifs sont declares d'utilite publique. L'opposition de Pro Natura Valais deposee a Pencontre du projet routier est rejetee. L’opposition de rejetee.

et la societe MTA carriere de St-Leonard SA est

La procedure relative a une signalisation appropriee demeure reservee. La presente decision est subordonnee au respect des charges et conditions suivantes : Forets et paysage •

II est interdit de porter atteinte aux PPS sis a proximite, notamment d’y deposer des materiaux.

•

L’impact sur les milieux naturels environnants doit etre limite au maximum.

•

L’itineraire de chemin pedestre du reseau principal touche devra etre devie definitivement sur la nouvelle route proposee.

•

Cette modification du plan des itineraires de chemin pedestre devra faire I'objet d’une approbation conformement a la legislation y relative.

•

Pendant les travaux, un acces securise ou un itineraire de deviation devra etre propose.

Protection de I’environnement •

Les directives de POFEFP/OFEV et de la SIA concemant la protection de Penvironnement sur les chantiers, en particulier la protection des eaux, les dechets, Pair, le bruit et la protection des sols, doivent etre appliquees.

10/12

f-

•

II est recommande a la requerante d’integrer le document en annexe « mesures environnementales sur les chantiers / CAN : 102 Conditions particulieres F/04 (V06) » dans les documents d’appel d’offres d’entreprises et dans les contrats d’entreprises.

•

II est de la responsabilite du proprietaire / du superficiaire / du maftre d’ouvrage de realiser une investigation selon I’OSites, s’il suspecte une pollution du sous-sol. Si T utilisation anterieure du site ou des sondages effectues par le passe laissent supposer que la terre excavee est polluee, ou que des materiaux souilles ou des dechets soht decouverts durant les travaux, le service de la protection de I'environnement devra en etre informe sans delai.

•

Seuls des materiaux d’excavation non pollues (respectant les valeurs limites au sens de I’OTD, Annexe 3) doivent etre utilises pour les remblais.

•

La terre vegetale resultant du decapage de la parcelle ne peut etre reutilisee que pour les amenagements exterieurs ou sur des parcelles viticoles. Elle peut etre reutilisee pour I’amenagement des talus herbeux servant a I'infiltration des eaux de surface pour autant que les seuils d’investigation, definis dans les instructions de I'OFEFP « Evaluation et utilisation de materiaux terreux » (2001), pour le plomb, le cadmium et le zinc ne soient pas depassees. Le cas echeant, la terre vegetale polluee sera eliminee conformement a I’OTD et les talus seront amenages avec de la terre vegetale propre.

Agriculture Les mesures necessaires doivent etre prises afin d’eviter tout degat aux constructions et installations agricoles, qu'elles soient privees ou publiques (chemins, conduites, etc.) lors de la phase de realisation du projet. Le maftre d’ouvrage doit garantir que les mesures necessaires seront prises afin d’eviter toutes entraves a I’exploitation du sol et tous degats aux terrains agricoles pendant et apres la phase de chantier. Les eventuelles installations d’irrigation existantes et autres structures de production agricole seront maintenues et modifiees, voir remises en etat, le cas echeant, aux frais du maitre d’ouvrage. Avant la realisation du projet routier, une coordination aura lieu avec le Syndicat pour I'amelioration des reseaux d’irrigation des vignes du coteau - commune de St-Leonard et Lens, et avec le service de I'agriculture, office de la viticulture, pour tout ce qui concerne revolution des surfaces cadastrees vignes.

C.

Emoluments et voie de recours:

Les frais de la presente decision d’approbation de plans routiers, mis a la charge de la requerante, s'elevent a Fr. 420.- (emolument). La presente decision d’homologation et d’approbation de plans routiers peut faire I'objet d'un recours aupres de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours des sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera presente en autant de doubles qu'il y a d'interesses et comprendra un expose concis des faits, les motifs, accompagnes des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la decision attaquee (art 80 al. 1 lit. c et

Art. 48

LPJA).

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19. Nov. 20H

Seance du

Emoluments Homologation Approbation de plans routiers Total Timbre sante

Fr. 300.- (SAIC) Fr. 420.- (SAJTEE) Fr. 720.Fr.

7.-

Pour copie conforme, Le Chancelii

ip

in .tfV

Distribution

Jyj 4.

*-

5 extr. DFISf ' 1 extr. SPE 1 extr. SBMA 1 extr. SRTGE 1 extr. SAJTEE 1 extr. Geologue cantonal 1 extr. SCA 1 extr. SFP 1 extr. Me Antoine Zen Ruffinen, avocat, Case postale 2135, 1950 Sion 2, pour et MTA Carriere de St-Leonard SA 1 extr. Pro Natura Valais, Ruelle des Pompes.7,1950 Sion

12/12

Art. 1 BUT DU PAD

3

Art. 2 PERIMETRE DU PAD

3

Art. 3 SECTEURS DU PAD

4

Art. 4 SECTEUR DETRACTION

4

Art. 5 SECTEUR DES INSTALLATIONS DE TRI, TRAITEMENT DES MATERIAUX ET DES BOUES

5

Art. 6 SECTEUR DE DEPOTS DE MATERIAUX

5

Art. 7

SECTEUR DE PARCAGE DES VEHICULES ET MACHINES DE CHANTER NECESSAIRES A L'EXPLOITATION 5

Art. 8 SECTEUR DE PARCAGE DES VEHICULES ET MACHINES DE CHANTER LIES A LA LOCATION

Art. 9 SECTEUR DES

MAINTENANCE

CONSTRUCTIONS

AFFECTEES

A

L’ADMINISTRATION,

ET

A

U\

6

Art. 10 SECTEURS D’ACCES ET DE DESSERVANCE

6

Art. 11 SECTEURS DE SECURITE

6

Art. 12 SECTEURS DE PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE

7