Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Les Champlans / Les Bâtiments"

Decision d’approbation du PAD "Les Champions / Les Bailments Municipalite de St-Leonard Le Conseil municipal Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT), de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'amenagement du territoire (OAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant l'application de la loi federale sur l'amenagement du territoire (LcAT); Vu le plan d’affectation de zones (PAZ) et le reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) homologues par le Conseil d’Etat le 12 juin 1985 ; Vu les modifications du plan d’affectation de zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) homologuees par le Conseil d’Etat le 23 mars 2011; Vu le cahier des charges No 2 relatif a la concretisation du Plan d’amenagement detaille (PAD) du secteur « Les Champlans / Les Batiments» annexe au RCCZ ; Vu le plan d'amenagement detaille (PAD) « Les Champlans / Les Batiments», le reglement y relatif ainsi que le rapport d'etude selon l'article 47 OAT mis a l'enquete publique dans le Bulletin officiel no 47 du 23 novembre 2012; Vu l’opposition deposee dans le delai d'enquete publique; Vu que l’opposition a ete retiree par ecrit, le ler fevrier 2013 suite au proces-verbal de la seance de conciliation du 23 janvier 2013 ; Attendu que le plan d’amenagement detaille (PAD) «Les Champlans / Les Batiments » et le reglement y relatif respectent les prescriptions du plan d’affectation de zones et les conditions du reglement communal des constructions et des zones ainsi que les mesures prescrites par le cahier des charges No 2 relatif au secteur « Les Champlans / Les Batiments » et que des lors, la procedure d’approbation est de la competence du Conseil municipal en application de Particle 12 al. 4 LcAT.

Par ces motifs, decide 1. Le plan d’amenagement detaille (PAD) «Les Champlans / Les Batiments » et le reglement y relatif, tels que deposes a l’enquete publique le 23 novembre 2012 est approuve. 2. La presente decision entrera en force des l’entree en vigueur de la decision d’approbation par le Conseil d’Etat, du projet d’execution des routes de desserte 1, 2 « Les Champlans / Les Batiments » mis a l’enquete publique simultanement. 3. Un exemplaire du dossier approuve est transmis, pour information, au Service cantonal du developpement territorial (SDT). Ainsi decide en seance du Conseil municipal le 11 fevrier 2013. ADMINISTRATION C0MMUNALE Le secretaire/

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Stephane BETR1SEY

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