Disposizione secondo article 97 ORC, Groupe Mutuel Prévoyance-GMP

Parti

Testo

Rimedi giuridici

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Fusion par absorption du 20 août 2019.

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situazione iniziale

<p>Par décision du <b>20 août 2019</b>, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a approuvé la fusion par absorption au 1^er janvier 2019 de la <b>Mutuelle Valaisanne de Prévoyance</b>, dont le siège est à Sion, par <b>Groupe Mutuel Prévoyance - GMP</b>, dont le siège est à Sion. Dans ce cadre, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations a constaté que la <b>Mutuelle Valaisanne de Prévoyance</b> doit être dissoute en conséquence. De plus amples informations peuvent être obtenues directement auprès du Conseil de fondation (pour adresse : Rue des Cèdres 5, 1920 Martigny). Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale 9023 St-Gall, dans un délai de 30 jours.</p>

Ufficio

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne