Disposizione secondo article 97 ORC, Fondation Stop-Doping en liquidation

Parti

Testo

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Clôture des opérations de liquidation du 23 avril 2021.

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situazione iniziale

<p>Par décision du <b>23 avril 2021</b>, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a pris acte de la clôture des opérations de liquidation de la <b>Fondation Stop-Doping en liquidation</b>, dont le siège est à <b>Lausanne</b>, et requiert sa radiation au registre du commerce. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du conseil de fondation, p.a. Monsieur Martial Saugy, Rue de Mossel 28, 1523 Granges-près-Marnand. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.</p>

Ufficio

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne