Disposizione secondo article 97 ORC, Fondation Luce Grivat in Liquidation

Parti

Testo

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Clôture des opérations de liquidation du 24 septembre 2021.

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situazione iniziale

<p>Par décision du <b>24 septembre 2021</b>, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a pris acte de la clôture des opérations de liquidation de la <b>Fondation Luce Grivat en liquidation</b>, dont le siège est à <b>Lausanne</b>, et requiert sa radiation au registre du commerce. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du conseil de fondation, p.a. Maître Ioanna Coveris Cerra, Notaire, Avenue d'Ouchy 76, 1006 Lausanne. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.</p>

Ufficio

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne