Riconoscimento di decreti di fallimento esteri Lucayas Bank Limited (in Liquidation)

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<p>L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a, par décision du 6 mars 2023, décidé ce qui suit concernant la reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère :</p><p>1.      La décision d'ouverture d'une procédure de <i>compulsory winding up</i> du 27 juillet 2022 comportant la nomination d'Igal Wizman et de Tammy Fu en tant que <i>joint liquidators</i> rendue par la Central Bank of the Bahamas est reconnue en Suisse. </p><p>2.      La requête visant à la remise à Lucayas Bank Ltd. in liquidation, du patrimoine sis en Suisse sans l’ouverture d’une procédure de faillite ancillaire nationale est admise.</p><p>3.      Lucayas Bank Ltd. (in Liquidation), agissant à travers ses liquidateurs est autorisée à entreprendre toutes les démarches nécessaires en Suisse afin de récupérer les avoirs situés en Suisse d'un montant d' (…).</p><p>4.      Les charges suivantes sont imposées à la masse en faillite de Lucayas Bank Ltd. (in Liquidation) :</p><p>    a.     Un transfert des actifs vers l'étranger ne peut avoir lieu qu'une fois que la présente décision est entrée en force.</p><p>   b.     Pour le cas où d'autres actions que celles visées au point 3 du présent dispositif devaient être entreprises par Lucayas Bank Ltd. (in Liquidation), en particulier si Lucayas Bank Ltd. (in Liquidation) devait disposer d'autres actifs sis en Suisse que ceux cités au point 3 et tombant dans le champ d'application de l'art. 37<i>g </i>LB, Lucayas Bank Ltd. (in Liquidation) est chargée d'obtenir l'accord de la FINMA avant de les faire valoir.</p><p>   c.     Lucayas Bank Ltd. (in Liquidation) est chargée d'informer la FINMA au sujet de l'état de la procédure et du rapatriement des actifs situés en Suisse une fois par an. Elle est également chargée d'informer la FINMA de la fin de ses activités en Suisse, lorsque les actifs mentionnés au ch. 3 ont intégralement été rapatriés aux Bahamas.</p><p>5.      Les chiffres 1 à 6 du présent dispositif seront publiés sur le site internet de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, ainsi que dans la feuille officielle suisse du commerce (FOSC).</p><p>6.      Les chiffres 1 à 6 du présent dispositif sont immédiatement exécutoires.</p><p><b>Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA</b></p><p><br/></p>