Graduatoria Pierre-André Rognon, succession insolvable
Graduatoria e inventario · Neuchâtel · 8 apr 2022
Pubblicazione
- Tipo
- Graduatoria e inventario
- Cantone
- Neuchâtel
- Pubblicato
- 8 apr 2022
- Termine fino al
- 28 apr 2022
- Pubblicato da
- Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de l'Epervier 4, 2053 Cernier
- Numero di pubblicazione
- KK04-0000025924
- Pubblicato fino al
- 8 apr 2027
Parti
Debitore
nato/a il 8 feb 1954 · attinente di Montalchez (La Grande Béroche)/NE · Rue de la Croix-Fédérale 48, 2300 La Chaux-de-Fonds
Testo
- Rimedi giuridici
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Addition custom
- succession insolvable
- Ufficio
- Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de l'Epervier 4, P.O.B. 64, 2053 Cernier, 2053 Cernier