Graduatoria Le Chaussy Sàrl

Graduatoria e inventario · Vallese · 9 feb 2024

Pubblicazione

Tipo
Graduatoria e inventario
Cantone
Vallese
Pubblicato
9 feb 2024
Termine fino al
29 feb 2024
Pubblicato da
Offices des faillites du Valais central, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
Numero di pubblicazione
KK04-0000039570
Pubblicato fino al
9 feb 2029

Parti

Debitore

CHE-301.859.529 · Route de Lentine 14, 1950 Sion

Testo

Rimedi giuridici
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Location circulation authority
En application de l'article 66 OAOF, l'état de collocation modifié est à nouveau déposé. Un délai de 20 jours, dès la date du dépôt, est imparti aux créanciers pour intenter une action en contestation uniquement contre les nouvelles collocations, à défaut elles seront définitivement acceptées (art. 250 LP).
Ufficio
Office des faillites du Valais central, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion