Graduatoria e inventario Hans THULER
Graduatoria e inventario · Vaud · 5 apr 2024
Pubblicazione
- Tipo
- Graduatoria e inventario
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 5 apr 2024
- Termine fino al
- 25 apr 2024
- Pubblicato da
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numero di pubblicazione
- KK04-0000040638
- Pubblicato fino al
- 5 apr 2029
Parti
Debitore
nato/a il 26 mar 1963 · attinente di Landiswil BE · Route des Bains 19, 1525 Henniez
Testo
- Rimedi giuridici
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Altri rimedi giuridici
- 2ème dépôt de l'état de collocation, à la suite de l'admission d'une production préalablement suspendue en 3ème classe
- Ufficio
- Office cantonal des faillites de la Broye et Nord-vaudois