Graduatoria e inventario RODUIT Menuiserie Sàrl

Parti

Testo

Osservazioni

Dans la liquidation susmentionnée, sont déposés à l'Office des faillites dès le 22 juin 2024 : 1. l'inventaire 2. l'état de collocation 3. les décisions de l'administration de la faillite : a) de ne pas introduire une action en responsabilité contre les fondateurs et les organes de la société au sens de l'art.752 CO et ss contre toutes les personnes chargées de la fondation, de l'administration, de la gestion ou du contrôle de la société faillie pour le dommage qu'elles ont causé en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Un délai échéant au 1er juillet 2024 est imparti aux créanciers pour : 1. porter plainte contre les opérations d'inventaire. Un délai échéant au 11 juillet 2024 est imparti aux créanciers pour : 2. intenter action contre l'état de collocation, sinon il sera accepté (art. 250 LP); 3. se prononcer sur les propositions de l’administration de la faillite : a) de renoncer à introduire une action en responsabilité selon l'art. 752 CO et ss. Au cas où la majorité des créanciers accepterait les propositions de l’administration de la faillite; chaque créancier pourra demander, dans le même délai péremptoire, la cession des droits de la masse (art. 260 LP) pour ouvrir action en justice. Tous les documents indiqués ci-dessus peuvent être consultés, sur rendez-vous, à l'Office des faillites du Bas-Valais, Av. du Crochetan 2, 1870 Monthey.

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Ufficio

Office des Faillites du Bas-Valais, Crochetan 2, 1870 Monthey