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Parti

Testo

Osservazioni

Nouveau dépôt de l'état de collocation à la suite de la modification de productions en 1ère et 2ème classe. Délai pour intenter action le 21.11.2024, sinon l'état de collocation modifié sera considéré comme accepté. Seules les productions modifiées peuvent faire l'objet d'une contestation par les autres créanciers.

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Ufficio

Office des faillites du Bas-Valais, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey