Graduatoria e inventario TOPPA Sàrl

Parti

Testo

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Location circulation authority

Cession des droits de la masse (art. 260 LP) Dans le cadre de la faillite susmentionnée afin de permettre la liquidation du dossier, nous vous soumettons la décision de l'administration de la faillite de renoncer à introduire l'action en responsabilité contre les fondateurs et les organes de la société au sens de l'art. 752 CO et suivants. Les créanciers sont invités à faire connaître par écrit leur avis dans les dix jours en précisant s'ils approuvent ou non la proposition de l'office, étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme l’approuvant. Dans le cas où la majorité des créanciers se rangerait au préavis de l'administration de la faillite, il est d'ores et déjà offert la cession des droits de la masse, à teneur de l'article 260 LP, aux créanciers qui souhaiteraient faire valoir cette prétention à leurs risques et périls. Cette demande devra être adressée par écrit à l'office des faillites de céans dans le même délai.

Ufficio

Office des faillites du Valais central, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion