Graduatoria e inventario Paul SUTIN

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Testo

Osservazioni

Pour tout renseignement: Groupe 3 + 41 22 3888903 F20241551 But : conseil et réalisation de projects son et images; maison d'édition qui détient les droits d'auteur et gère les redevances. Un/des bien/s porté/s à l'inventaire fait/font l'objet de revendication en propriété de tiers. Le délai pour contester la revendication et requérir la cession des droits de la masse est de 20 jours dès la présente publication.

Rimedi giuridici

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Dove presentare reclamo

Cour de justice, Chambre de surveillance des OPF, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3

Dove insinuare crediti e reclami

Tribunal de première instance, rue de l'Athénée 6-8, case postale 3736, 1211 Genève 3

Ufficio

Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6