Graduatoria e inventario SGF RESTAURATIONS SÀRL

Graduatoria e inventario · Vaud · 6 nov 2026

Pubblicazione

Tipo
Graduatoria e inventario
Cantone
Vaud
Pubblicato
6 nov 2026
Termine fino al
26 nov 2026
Pubblicato da
Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Numero di pubblicazione
KK04-0000061620
Pubblicato fino al
6 nov 2031

Parti

Debitore

CHE-278.615.861 · Place du Pont 3, 1450 Ste-Croix

Testo

Rimedi giuridici
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Dove presentare reclamo
Cour de justice, Chambre de surveillance des OPF, nom et adresse à configurer
Dove insinuare crediti e reclami
Tribunal de première instance, nom et adresse à configurer
Ufficio
Office cantonal des faillites, nom et adresse à configurer