Remise de biens revendiqués
Avviso nel fallimento · Berna · 26 feb 2025
Pubblicazione
- Tipo
- Avviso nel fallimento
- Cantone
- Berna
- Pubblicato
- 26 feb 2025
- Pubblicato da
- Office des poursuites du Jura bernois - Département faillites, Rue Centrale 33, 2740 Moutier
- Numero di pubblicazione
- KK10-0000002971
- Pubblicato fino al
- 26 feb 2030
Parti
Debitore
CHE-319.010.315 · Chemin de l'École 11, 2535 Frinvillier
Testo
- Publication
- Décision : Les biens suivants sont revendiqués par des tiers : - Véhicule Peugeot Boxer 2.2 HDi. pont basculant, de couleur blanche, matricule no 684.992.259, 1ère mise en circulation 29.10.2021. - Véhicule Ford Transit Courier 1.5 Amb, break,, de couleur blanche, matricule no 671.135.805, 1ère mise en circulation 25.08.2015. Suite à un intérêt manifeste de la masse, les biens seront remis immédiatement aux tiers revendiquants (sous réserve de la validation par l'administration de la faillite des justificatifs manquants et des éléments en suspens). Conformément à l'article 17 LP, la présente décision peut faire l'objet dans un délai de dix jours à compter de sa réception, d'une plainte déposée par écrit devant la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de Surveillance en matière de poursuite et de faillite, Hochschulstrasse 17, case postale, 3001 Berne. La requête doit contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature; les moyens de preuve disponibles y seront joints (art. 32 al. 2 LPJA). La décision contestée y sera annexée.