Moratoria concordataria definitiva Snap ferraillage Sàrl

Parti

Testo

Osservazioni

Par jugement du 23 octobre 2025 le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a : Octroyé un sursis définitif à SNAP FERRAILLAGE SARL pour une durée de six mois, soit jusqu'au 7 mai 2026. Prescrit qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre SNAP FERRAILLAGE SARL pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, un tel gage ne pouvant toutefois en aucun cas être réalisé. Prescrit que les procédures civiles et administratives portant sur des créances concordataires de SNAP FERRAILLAGE SARL seront suspendues, sauf cas d'urgence. Prescrit que les créances concordataires de SNAP FERRAILLAGE SARL ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ou de mesures conservatoires. Fait interdiction, en tant que de besoin et sous peine de nullité, à SNAP FERRAILLAGE SARL d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. Désigné en qualité de commissaire au sursis, aux charges de droit selon l’article 295 LP : Me Grégoire GEISSBÜHLER Schmidt & Associés 10, rue du Vieux-Collège 1204 Genève Selon l'article 295c al. 1 LP, le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC. L’effet suspensif ne peut être accordé à un recours dirigé contre la décision d’octroyer le sursis concordataire (al. 2).

Trustee

Me Grégoire GEISSBÜHLER

Rimedi giuridici

Publication selon l’art. 296 LP.

Authority office

Tribunal de première instance