Grida ai creditori nella procedura successoria Artour et Oxana SAAKIANTS

Parti

Testo

Osservazioni

Date de l'octroi du sursis : 23 juin 2022 Expiration du sursis : 9 janvier 2023 Délai pour les productions :7 août 2022, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat. Les créanciers ayant déjà produit ne sont pas tenus de produire à nouveau. Examen des pièces : durant les 20 jours précédant l'assemblée des créanciers, au bureau du commissaire au sursis, rue de Cossonay 192, à 1020 Renens, sur rendez-vous Assemblée des créanciers : l'assemblée des créanciers sera convoquée ultérieurement. Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.

Rimedi giuridici

Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.

Ufficio

Pascal Stouder Commissaire au sursis Rue de Cossonay 192 1020 Renens VD