Proroga della moratoria concordataria CrescoFin SA

Parti

Testo

Osservazioni

Par jugement du 29 mars 2023 le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a : Prolongé au 2 juin 2023 le sursis concordataire provisoire octroyé à CRESCOFIN SA selon jugement JTPI/1997/2023 du 8 février 2023. Prescrit qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre CRESCOFIN SA pendant la durée du sursis provisoire, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, un tel gage ne pouvant toutefois en aucun cas être réalisé. Prescrit que les procédures civiles et administratives portant sur des créances concordataires de CRESCOFIN SA seront suspendues, sauf cas d'urgence. Prescrit que les créances concordataires de CRESCOFIN SA ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ou de mesures conservatoires. Fait interdiction, en tant que de besoin et sous peine de nullité, à CRESCOFIN SA d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. Reconduit en sa qualité de commissaire provisoire au sursis, aux charges de droit selon les articles 293b al. 1 LP : Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat c/o SJA Avocats SA Place des Philosophes 8 1205 Genève

Rimedi giuridici

Publication selon les art. 295b et 296 LP.

Authority office

Tribunal de 1ère instance de la République et Canton de Genève