Proroga della moratoria concordataria GeNeuro SA

Parti

Testo

Osservazioni

Par jugement du 27 janvier 2025 le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a : Prolongé jusqu'au 27 mai 2025, la durée du sursis concordataire provisoire en faveur de GeNeuro SA, déployant ses effets jusqu'à droit jugé sur requête de sursis concordataire définitif, aux conditions et modalités du jugement JTPI/11457/2024 du 26 septembre 2024. Prescrit que GeNeuro SA peut faire l'objet d'une poursuite, mais non d'une continuation de la poursuite. Prescrit que les procédures civiles et administratives portant sur des créances concordataires seront suspendues, sauf cas d'urgence. Prescrit que les créances concordataires ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ou de mesures conservatoires. Fait interdiction, sous peine de nullité, à GeNeuro SA d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis. Confirmé en qualité de commissaire provisoire au sursis, aux charges de droit selon les articles 293b al. 1 LP : Me Philippe ZOELLY Avocat SJA Avocats SA Rue Jean-Sénebier 20 1205 Genève

Rimedi giuridici

Publication selon les art. 295b et 296 LP.

Authority office

Tribunal de première instance