Precetti esecutivi Patrick Marcel MAURER

Precetto esecutivo · Vaud · 27 mar 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
27 mar 2026
Numero d'esecuzione
11978055
Precetto esecutivo emesso
25 nov 2025
Richiesto
CHF 160
Pubblicato da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numero di pubblicazione
SB02-0000093084
Pubblicato fino al
27 mar 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 2 ott 2025
CHF 160
Totale
CHF 160
Titolo del credito
Impôt sur les chiens 2025 (Etat de Vaud, Commune de Montricher) selon décision de taxation du 30.07.2025 et du décompte final du 30.07.2025; sommation adressée le 23.10.2025.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

ETAT DE VAUD

0221

Debitore

Petit-Faubourg 1, 1147 Montricher

Rappresentante

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON & MORGES

0221

Testo

Osservazioni
NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, le présent commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication. Morges, le 27 mars 2026.
Ufficio
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél. 021/557 90 46
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.