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Precetto esecutivo · Ginevra · 18 mag 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Ginevra
Pubblicato
18 mag 2026
Numero d'esecuzione
26109285S
Richiesto
CHF 500
Pubblicato da
Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
Numero di pubblicazione
SB02-0000095654
Pubblicato fino al
18 mag 2027

Crediti

Amende d'ordre défaut de pièces frontaliers 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 18.09.2025 et du décompte final du 18.09.2025; sommation adressée le 21.11.2025.Interesse 4.5 % annuo dal 29 ott 2025
CHF 500
Totale
CHF 500
Titolo del credito
Voir créance ci-dessus
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Debitore

CHE-198.809.758

Rappresentante

Testo

Ufficio
Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.