Precetti esecutivi Jean-François David BESNARD

Crediti

Credito 1Interesse 4 % annuo dal 2 mar 2026

CHF 100

Totale

CHF 100

Titolo del credito

1) Amende d'ordre défaut de pièces ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 26.01.2026 et du décompte final du 26.01.2026; sommation adressée le 26.03.2026.

Spese

Frais du commandement de payer Fr. 15.20, frais antérieurs de notification Fr. 50.80, frais d’encaissement Fr. 5.00.

Parti

Testo

Ufficio

Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, case postale 1260 Nyon 2

Altri rimedi giuridici

Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).

Istruzioni

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.