Precetti esecutivi Carolina CLOUX

Precetto esecutivo · Vaud · 7 ago 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
7 ago 2026
Numero d'esecuzione
12119422
Precetto esecutivo emesso
3 mar 2026
Richiesto
CHF 300
Pubblicato da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numero di pubblicazione
SB02-0000098776
Pubblicato fino al
7 ago 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4 % annuo dal 7 gen 2026
CHF 300
Totale
CHF 300
Titolo del credito
1. Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 03.12.2025 et du décompte final du 03.12.2025; sommation adressée le 29.01.2026.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Debitore

Grand'Rue 2, 1304 Cossonnay-Ville

Testo

Osservazioni
La débitrice se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à CLOUX Carolina, ce 7 août 2026, par la présente publication.
Ufficio
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.