Precetti esecutivi Jean François FREYMOND
Precetto esecutivo · Vaud · 14 ago 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 14 ago 2026
- Numero d'esecuzione
- 12058022
- Precetto esecutivo emesso
- 31 gen 2026
- Richiesto
- CHF 1'285.55
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000100480
- Pubblicato fino al
- 14 ago 2027
Crediti
- Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 2 dic 2025
- CHF 1'256.80
- Credito 2
- CHF 28.75
- Totale
- CHF 1'285.55
- Titolo del credito
- 1.Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 28.10.2025 et du décompte final du 28.10.2025; sommation adressée le 26.12.2025. 2.Intérêts moratoires sur acomptes
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
0221
Debitore
Avenue de la Poste 36, 1020 Renens VD
Rappresentante
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
- Altri rimedi giuridici
- Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.