Precetti esecutivi Susana DA ROCHA PACHECO

Precetto esecutivo · Vaud · 27 ott 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
27 ott 2026
Numero d'esecuzione
12115645
Precetto esecutivo emesso
28 feb 2026
Richiesto
CHF 50
Pubblicato da
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
Numero di pubblicazione
SB02-0000104834
Pubblicato fino al
27 ott 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 21 dic 2025
CHF 50
Totale
CHF 50
Titolo del credito
Emolument sommation 2024 (Etat de Vaud) selon la sommation de déposer la déclaration d'impôt du 23.07.2025 et du décompte final du 14.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

ETAT DE VAUD

0221

Debitore

Route de Condémine 42, 1030 Bussigny

Rappresentante

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LAUSANNE & OUEST LAUSANNOIS

0221

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
Altri rimedi giuridici
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.