Decreto e verbale di sequestro Marie Garcia

Parti

Testo

Arrest deed

séquestre est opéré sur Commune Sion secteur Salins Parcelle no 555, plan no 10, bâtiment de 71 m2, autre revêtement dur de 7 m2, jardin de 375 m2 copropriété simple 1/3

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

art. 170, 1er al., LF en relation avec l'art. 169 LF

Arrest objects

Sion secteur Salins Parcelle no 555, plan no 10, bâtiment de 71 m2, autre revêtement dur de 7 m2, jardin de 375 m2 copropriété simple 1/3

Arrest authority

Administration cantonale de l'IC

Ufficio

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion