Decreto e verbale di sequestro Yann Grütter

Parti

Testo

Arrest deed

séquestre est opéré sur Commune d'Ardon : B-F 4516, PPE 4516-32 (quote-part 1/58), bâtiment, jardin place, habitation, autre bâtiment, garage

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

art. 170, 1er al., LIFD en relation avec l'art. 169 LIFD

Arrest objects

Commune d'Ardon : B-F 4516, PPE 4516-32 (quote-part 1/58), bâtiment, jardin place, habitation, autre bâtiment, garage

Arrest authority

Administration cantonale de l'impôt fédéral direct

Ufficio

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion