Decreto e verbale di sequestro Dimitar Eftimov

Parti

Testo

Arrest deed

séquestre est opéré sur Commune du Mont-Noble-secteur Nax : B-F 692, PPE 50093 (quote-part 109/1'000) appartement no 32, cave no 30

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

art. 170, 1er al., LF en relation avec l'art. 169 LF

Arrest objects

Commune du Mont-Noble-secteur Nax : B-F 692, PPE 50093 (quote-part 109/1'000) appartement no 32, cave no 30

Arrest authority

Service cantonal des contributions

Ufficio

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion