Decreto e verbale di sequestro Christophe Huguin

Crediti

Credito 1Interesse 5 % annuo dal 11 giu 2026

CHF 2'109.95

Credito 2Interesse 3.5 % annuo dal 11 giu 2026

CHF 1'784.20

Credito 3

CHF 1'519.10

Totale

CHF 5'413.25

Titolo del credito

1 Taxes communales 2020 à 2026 ainsi qu'impôt communaux 2019 à 2024. Factures/bordereaux des 5 février 2021, 15 juin 2021, 9 novembre 2021, 1er décembre 2021, 22 décembre 2021, 21 mars 2022, 27 avril 2022, 14 juillet 2022, 25 août 2022, 23 novembre 2022, 1er mars 2023, 6 avril 2023, 15 juin 2023, 31 août 2023, 16 novembre 2023, 13 décembre 2023, 13 mars 2024, 19 avril 2024, 31 mai 2024, 11 novembre 2024, 6 février 2025, 13 mars 2025, 30 avril 2025, 17 juin 2025, 1er novembre 2025, 17 février 2026, 6 mars 2026 et 23 avril 2026. 2 Idem 3 Intérêts de retard au 10 juin 2026

Spese

Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parti

Testo

Arrest deed

séquestre est opéré sur Commune de Vex - Parcelle n° 11217, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 11/1000, PPE de la parcelle n° 30 - Parcelle n° 11251, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 1/45 de 33/1000, PPE de la parcelle n° 30 - Parcelle n° 11165, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 5700/494473 de 14/1000, PPE de la parcelle n° 30 - Parcelle n° 11212, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 5700/494473 de 17/1000, PPE de la parcelle n° 30 - Parcelle n° 11213, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 5700/494473 de 4/1000, PPE de la parcelle n° 30 - Parcelle n° 11214, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 5700/494473 de 31/1000, PPE de la parcelle n° 30

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

art. 271 al. 1 ch. 4 LP

Arrest objects

Commune de Vex - Parcelle n° 11217, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 11/1000, PPE de la parcelle n° 30 - Parcelle n° 11251, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 1/45 de 33/1000, PPE de la parcelle n° 30 - Parcelle n° 11165, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 5700/494473 de 14/1000, PPE de la parcelle n° 30 - Parcelle n° 11212, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 5700/494473 de 17/1000, PPE de la parcelle n° 30 - Parcelle n° 11213, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 5700/494473 de 4/1000, PPE de la parcelle n° 30 - Parcelle n° 11214, plan n° 54, « Les Collons », quote-part 10/23 de 5700/494473 de 31/1000, PPE de la parcelle n° 30

Arrest authority

Le juge de district I S. Carruzzo

Ufficio

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion