Decreto e verbale di sequestro Dominique Bove

Crediti

Credito 1Interesse 4 % annuo dal 19 giu 2026

CHF 274.95

Credito 2

CHF 2.85

Credito 3

CHF 125

Totale

CHF 402.80

Titolo del credito

1 Demande de sûretés du 18.06.2026 Impôt fédéral direct 2024. IF-3313.181894.2400 2 Intérêts de retard 18.06.2026 3 Frais de recouvrement

Spese

Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parti

Testo

Arrest deed

Séquestre est opéré sur : Commune d’Evolène Parcelle N° 16185, plan N° 97, nom local : Les Vernettes. Habitation 2218 de 72 m2, pré,champ de 1022 m2, jardin de 430 m2 et autre revêtement dur de 45 m2. Parcelle N° 16186, plan N° 97, nom local : Les Vernettes. Forêt dense de 938 m2, jardin de 276 m2 et pré, champ de 1050 m2

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

art. 170, 1er al., LIFD en relation avec l'art. 169 LIFD

Arrest objects

Commune d’Evolène Parcelle N° 16185, plan N° 97, nom local : Les Vernettes. Habitation 2218 de 72 m2, pré,champ de 1022 m2, jardin de 430 m2 et autre revêtement dur de 45 m2. Parcelle N° 16186, plan N° 97, nom local : Les Vernettes. Forêt dense de 938 m2, jardin de 276 m2 et pré, champ de 1050 m2

Arrest authority

Administration cantonale de l'impôt fédéral direct Régine Charbonnet Tornay

Ufficio

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion