Comminatoria di fallimento Aunchalee NGUYEN QUY

Crediti

Facture 021-423001421-758069 du 06.07.2023 - Emolument d'inspection - Dossier 23-GE-19675 - Référence : LIMS-169457 . ( DSM - Service de la consommation et des affaires vétérinaires ).Interesse 5 % annuo dal 5 ago 2023

CHF 691.30

Totale

CHF 691.30

Titolo del credito

Voir créance ci-dessus

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Rimedi giuridici

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Ufficio

Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève

Altri rimedi giuridici

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).