Tribunal fiscal et de l’expropriation Bâle-Campagne
- Documents
- 923
- Période
- 2000–2025
- 28 janv. 2000–27 nov. 2025
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 900 sur 903
- Dernière exécution
- 1 sept. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand100 %
Chambres
Autres sources
Bâle-Campagne
- Tribunal cantonal Bâle-Campagne8'430
- Législation Bâle-Campagne983
- Tribunal des mesures de contrainte Bâle-Campagne83
- Division de droit des assurances sociales Bâle-Campagne70
- Division de droit constitutionnel et administratif Bâle-Campagne54
- Division de droit civil Bâle-Campagne16
- Division de droit pénal Bâle-Campagne11
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Enteignungsgericht
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