ATA/477/2024

A.

a. Dès le 1er juin 2003, A______ a été engagée en qualité de juriste 2, avant d’être nommée fonctionnaire comme directrice adjointe le 1er juin 2006, auprès b. Le 1er juin 2009, elle a été transférée comme juriste 3 auprès de C______ (ciaprès : D______) du département des constructions et technologies de l’information, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le département). À partir du 1er mars 2011, elle a exercé la fonction de juriste 3 à E______ (ci-après : E______) du département.

B.

a. Le 11 septembre 2018 a eu lieu un entretien d’évaluation et de développement personnel (ci-après : EEDP) de A______, dont le bilan était positif. b. Entre le 24 août 2019 et le 30 juin 2021, elle a été absente durant 391 jours, à temps plein ou partiel, pour cause d’incapacité de travail. c. Le 15 juin 2021 a eu lieu un entretien de retour avec sa hiérarchie et la responsable des ressources humaines (ci-après : RRH). A______ avait alors affirmé que son absence n’était ni en lien avec son activité ni avec son environnement de travail. d. Le 6 juillet 2021, la RRH a adressé au service du personnel de l’État (ci-après : SPE) une demande d’évaluation de l’état de santé de A______. e. Le 27 janvier 2022, la RRH a contacté le médecin du travail afin de s’entretenir avec lui. Après avoir rencontré A______ le jour même, elle avait constaté que cette dernière était dans un état de santé inquiétant (dépressive) et elle avait demandé officiellement de l’aide à son employeur. f. Par courriel du 12 avril 2023, le médecin du travail a confirmé à la directrice des ressources humaines du département (ci-après : DRH) que A______ n’avait jamais signé l’autorisation de lever du secret médical ses médecins traitants. L’examen médical demandé n’avait pas pu être réalisé.

C.

a. Dès le 6 mars 2023, A______ a été en arrêt de travail à 100%. Entre le 17 avril et le 25 juin 2023, son incapacité de travailler a été de 50 %, puis à nouveau de 100 % à partir du 26 juin 2023. b. Le 13 mars 2023, la directrice de la logistique du département a informé la directrice des ressources humaines du département (ci-après : DRH) d’un incident survenu le samedi 11 mars 2023, dans un lieu public et devant témoins. A______ l’avait agressée verbalement et avait tenu des propos inadéquats et intrusifs à son égard et celui de son conjoint. Elle lui avait également recommandé de se mettre en arrêt maladie, car elle ne faisait pas bien son travail. Elle avait suggéré qu’elle contacterait le conseiller d’État en charge du département et qu’elle était remontée contre le secrétaire général du département et la directrice générale de l’D______, car l’accès à des informations concernant l’état du bâtiment dans lequel elle travaillait lui était refusé. Ultérieurement, elle a informé la DRH de son intention de déposer une main courante pour ces faits. c. Le même jour, E______, directeur de la direction administrative et juridique de D______ et supérieur hiérarchique de l’intéressée, a également informé la RRH que celle-ci avait tenté de l’appeler à plusieurs reprises et lui avait envoyé plusieurs SMS, notamment cinq le dimanche 12 mars 2023, dont trois avaient ensuite été supprimés, dont le ton lui paraissait déplacé et accusateur. d. Par courriel du 14 mars 2023, A______ a présenté ses excuses à la directrice de la logistique pour « ses propos inadéquats et blessants ». e. Le 15 mars 2023, elle a adressé un SMS à E______ à 3h47, lui indiquant qu’« un simple je m’excuse aurait suffi », avant de lui en envoyer un autre message lui proposant d’ « aller se promener » ensemble. f. Par courriel du lendemain, E______ en a avisé la DRH, ainsi que de sa crainte des réactions imprévisibles et disproportionnées de la part de A______. g. Le 22 mars 2023, cette dernière a prévenu la DRH de son incapacité à se présenter à l’entretien prévu le jour même. La DRH lui a confirmé l’annulation dudit entretien, en lui demandant de respecter son arrêt de travail et de ne pas se connecter, ayant appris qu’elle s’était rendue à son bureau pour récupérer ses affaires personnelles et son ordinateur. h. Le 24 mars 2023, E______ a confirmé à A______ qu’il lui établirait le certificat

de travail intermédiaire demandé en vue de ses postulations. Au surplus, il l’invitait à prendre et garder contact avec les ressources humaines, comme elle l’avait encore contacté par SMS. i. Par courrier du même jour, la directrice générale de l’D______ a convoqué A______ à un entretien de service prévu le 13 avril 2023, en l’informant que celuici se déroulerait en la forme écrite si elle ne pouvait pas être présente. j. Le 28 mars 2023, E______ a averti la DRH que A______ était venue au bureau et s’était enfermée avec une collègue durant environ quinze minutes. k. Par courrier du 30 mars 2023, la DRH a enjoint à A______ de respecter son arrêt de travail et de ne pas se rendre à son bureau durant cette période. l. Par pli du 11 avril 2023, l’intéressée a avisé la directrice générale de l’AOC de son incapacité de se rendre à l’entretien de service. Celui-ci ne pouvait se faire par écrit, dès lors qu’elle ignorait si son état de santé lui permettrait de s’y préparer. m. Le 13 avril 2023, la DRH a adressé à A______ le compte rendu de l’entretien de service tenu par voie écrite, dans lequel sa hiérarchie lui annonçait qu’elle envisageait de résilier ses rapports de service, car elle n’était plus en mesure de remplir les exigences du poste en raison de son comportement. Un délai de 30 jours lui était imparti pour envoyer ses observations. n. Entre les 14 et 18 avril 2023, A______ et la directrice générale de l’D______ ont échangé au sujet de son retour à son poste de travail. L’intéressée souhaitait reprendre ses fonctions à temps partiel dès le 17 avril 2023. La DRH l’a dispensée de venir travailler ce jour-là avant de lui confirmer, le 21 avril 2023, qu’elle était libérée de son obligation de travailler pour garantir la bonne marche du service. Elle envisageait de demander au Conseil d’État de valider cette mesure. Un délai de cinq jours lui était imparti pour transmettre ses observations à ce sujet. o. Par courriel du 20 avril 2023, E______ a confirmé à la DRH qu’une collègue juriste de A______ lui avait expliqué que l’intéressée l’avait contactée par téléphone et lui avait laissé entendre que son retour au travail après son congé maternité serait compliqué, que « c’était le bordel à D______ », car le secrétariat ne travaillait pas assez et que leur supérieur hiérarchique n’avait pas suffisamment

de compétences juridiques. En outre, elle s’était rendue à un apéritif auquel participaient les membres de D______ le 30 mars 2023, alors qu’elle était en arrêt maladie. p. Par courrier du 27 avril 2023, A______ a fait valoir qu’elle était désormais apte à reprendre son activité professionnelle à 40%, qu’elle contestait les faits qui lui étaient reprochés et que même s’ils étaient avérés, ceux-ci ne justifiaient pas son éloignement de son lieu de travail, s’agissant d’une sanction déguisée, que les accusations à son encontre ne reposaient que sur un courriel relatant des propos tenus par des tiers, et qu’en cas de maintien de cette mesure, elle devait être fixée pour une durée limitée. q. Le même jour, A______ a informé la DRH avoir postulé à un poste d’archiviste à l’État de Genève. r. Par arrêté du 10 mai 2023, le Conseil d’État l’a libérée de son obligation de travailler avec effet rétroactif au 21 avril 2023 et jusqu’à nouvel avis. Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision. s. Dans ses observations du 15 mai 2023, A______ a demandé à la DRH d’organiser une médiation avec la directrice de la logistique et E______, de lui proposer une affectation temporaire et de la réintégrer à son poste dès que possible, sa capacité de travail étant totale. Entre les mois de juillet 2022 et janvier 2023, elle avait vécu une succession d’événements personnels qui l’avaient bouleversée et fragilisée, à savoir le deuil de sa mère (juillet 2022), celui de son père (octobre 2022), l’accident d’un enfant (octobre 2022) et l’annonce de divorce de son conjoint (janvier 2023). Elle regrettait avoir eu une attitude déplacée envers la directrice de la logistique, tandis que l’événement du 11 mars 2023 devait être replacé dans ce contexte. Les échanges de SMS avec E______ s’inscrivaient dans le cadre de la relation amicale et de confiance qu’elle pensait entretenir avec lui. Elle avait respecté l’injonction qui lui avait été faite de ne plus se rendre à son bureau. t. Du 1er août au 18 novembre 2023, A______ a été hospitalisée auprès de F______ (ci-après : F______). u. Par décision du 20 octobre 2023, le conseiller d’État en charge du département a ouvert la procédure de reclassement de A______. Les manquements aux devoirs de service constatés étaient incompatibles avec les devoirs qu’imposait son poste en terme de réserve, de respect de l’intérêt de l’État,

de respect des personnes et elle n’était plus en mesure de satisfaire aux exigences dudit poste. Les motifs invoqués lors de l’entretien de service du 13 avril 2023 avaient été dûment établis et étaient constitutifs d’un motif fondé de résiliation. v. Le 20 octobre 2023, A______ a notamment indiqué à la DRH avoir déposé une demande d'assurance-invalidité et qu’elle ne pourrait pas se rendre à un entretien si elle devait à nouveau être hospitalisée. Un avis médical devait être requis sur son état de santé lors des incidents survenus le 11 mars 2023 et les jours suivants, dans la mesure où il était probable qu’elle n’était alors pas en pleine possession de toutes ses facultés.

D.

a. Par acte du 31 octobre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision d’ouverture de la procédure de reclassement, en concluant à son annulation et à sa réintégration. Préalablement, elle sollicitait l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Dans la mesure où la décision incidente d’ouverture de la procédure de reclassement posait comme prémisse que les motifs ayant conduit à l’entretien de service du 13 avril 2023 étaient « établis » et « constitutifs d’un motif fondé de résiliation », elle disposait d’un intérêt actuel et juridique à contester les motifs de l’ouverture de la procédure de reclassement et à demander sa réintégration. Contrairement à ce que la décision querellée retenait, les absences pour raison de santé en 2019-2021 et les faits reprochés dans l’entretien de service constituaient deux éléments différents et ne pouvaient être traités de manière similaire. Elle était malade lors de l’incident du 11 mars 2023, de sorte qu’elle n’était alors pas pleinement consciente de ses actes. Dès qu’elle en avait pris conscience, elle avait présenté ses excuses. Il en allait de même des messages envoyés à E______ entre les 13 et 15 mars 2023 et la suppression de certains de ceux-ci. Le fait qu’elle se fût rendue à son bureau à deux reprises alors qu’elle était en arrêt de travail n’était pas pertinent, étant donné qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir voulu récupérer des affaires personnelles, ni de s’être brièvement entretenue avec une collègue. Les propos qui auraient été tenus avec « une collègue juriste en congé maternité » n’étaient pas prouvés et relevaient d’une discussion privée. Elle regrettait les propos qu’elle aurait tenus (dont elle ne se souvenait pas) et que ses collègues aient pu en souffrir. Elle peinait toutefois à imaginer que ces incidents aient eu l’ampleur que la décision leur donnait. Elle n’avait jamais cherché à justifier son comportement par le fait qu’elle avait vécu une succession d’évènements personnels qui l’avaient bouleversée et fragilisée. Cette situation ne pouvait toutefois être ignorée et les drames personnels ne pouvaient être comparés. Elle contestait que les faits reprochés, s’ils devaient être établis et prouvés, soient incompatibles avec les devoirs imposés par son poste, et qu’elle ne serait plus en

mesure de satisfaire aux exigences de celui-ci, ce qui serait constitutif d’un motif fondé de résiliation. Elle pourrait accepter un poste qui lui serait proposé dans le cadre de la procédure de reclassement. Le droit de demander sa réintégration ne pouvait pas être subordonné à la condition qu’elle renonce au préalable à un reclassement professionnel. Dans le cadre de la procédure de reclassement, il fallait tenir compte du fait qu’elle était à nouveau hospitalisée et que le délai de deux mois ne pouvait commencer à courir dès la notification de la décision, mais devait être reporté à la fin de son hospitalisation. b. Le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet ainsi qu’à celui de la demande de restitution de l’effet suspensif. Étaient notamment joints les documents suivants :

• un courrier de la DRH du 2 novembre 2023, convoquant la recourante à trois entretiens fixés les 8 novembre et 8 décembre 2023 ainsi que le 26 janvier 2024, dans le cadre de la procédure de reclassement ;

• la réponse de la recourante du 8 novembre 2023, s’étonnant de cette convocation, tandis qu’une procédure de recours était pendante et qu’elle était alors hospitalisée. Elle était dans l’incapacité de participer à cette procédure, y compris par écrit. Il convenait d’annuler le premier entretien ;

• un courrier de la DRH du 9 novembre 2023, relevant qu’il était surprenant qu’elle attende le 8 novembre 2023 pour l’informer de sa nouvelle hospitalisation alors que celle-ci datait du 25 octobre 2023. Dès lors qu’elle ne pouvait pas être présente, l’entretien en question avait été conduit en la forme écrite, faute de certificat médical attestant de son incapacité à y participer. Le compte rendu du premier entretien de reclassement était joint ;

• une convocation de la DRH du 23 novembre 2023 à un entretien de clôture de reclassement, compte tenu de l’incapacité de la recourante à participer à la procédure de reclassement pour raison de santé ;

• la réponse de la recourante du 27 novembre 2023 demandant l’annulation dudit entretien, compte tenu de son état de santé et de la brièveté du délai ;

• un certificat médical de la F______ du 8 novembre 2023, transmis à la DRH le 28 novembre 2023, attestant de la prolongation de l’incapacité de travail et de l’hospitalisation de la recourante jusqu’au 6 décembre 2023 ;

• les courriers de la DRH du 30 novembre 2023, remettant à la recourante le compte rendu de l’entretien du 28 novembre 2023 et confirmant qu’en application de la jurisprudence, la clôture de la procédure de reclassement demeurait envisagée étant donné qu’elle n’était pas en mesure d’y assister. Un nouvel examen médical de la recourante serait demandé au SPE en vue d’évaluer son état de santé, sa coopération étant requise. c. La recourante a répliqué en relevant que compte tenu de son incapacité de travail pour raisons de santé depuis plusieurs mois, la question de la recevabilité de son recours devait être examinée avec le fond. Au moment du prononcé de la décision, elle n’avait pas d’autre choix que d’accepter toute mesure qui lui serait proposée comme alternative à son licenciement, avec la particularité qu’elle n’avait pas eu l’occasion de se prononcer sur les deux listes de postes disponibles qui lui avaient été transmises les 8 et 16 novembre 2023 et que le département avait décidé de clore la procédure de reclassement, alors même que celle-ci n’avait pas encore vraiment commencé. d. Par décision du 4 janvier 2024, la chambre de céans a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif. e. Dans sa réplique complémentaire, la recourante a observé que si son état de santé avait réellement été aussi inquiétant que relevé lors de l’entretien du 27 janvier 2022, elle n’aurait pas pu continuer à travailler à plein temps jusqu’à son arrêt de travail du 6 mars 2023. Elle ne contestait pas avoir demandé de l’aide à son employeur mais pour d’autres motifs que ceux évoqués par l’intimé. Il n’y avait pas de lien entre la demande d’évaluation du 29 juin 2021 et les événements survenus en mars 2023. Alors qu’elle n’avait pas encore formulé ses observations sur le compte rendu de l’entretien de service par voie écrite, que son conseil avait informé D______ qu’elle serait apte à prendre le travail à raison de deux jours par semaine dès le 17 avril 2023 et qu’elle échangeait avec la DRH sur les dates et modalités de retour au travail, D______ l’avait libérée de son obligation de travailler. Elle ne pouvait être sanctionnée pour un événement privé auquel elle avait le droit de se rendre pendant son arrêt maladie, même si d’autres collègues devaient être présents. Étaient notamment jointes ses déterminations du 21 décembre 2023 sur le compte

  rendu de l’entretien du 28 novembre 2023, le contestant en intégralité, tant sur son principe que sur son contenu. Elle estimait que la procédure de reclassement devait suivre son cours, avec un réel premier entretien, dont la date restait à fixer en fonction de son état de santé. f. Le département a dupliqué en maintenant sa position. Bien que les observations de la recourante du 21 décembre 2023 ne comportent aucun élément propre à changer son avis, il avait tout de même convoqué la recourante à un entretien prévu le 8 février 2024, afin de faire un nouveau point de situation et d’examiner si la poursuite de la procédure de reclassement pouvait néanmoins être envisagée à très court terme, à titre exceptionnel. La recourante avait cependant expliqué ne pas être en mesure de prendre part à une procédure de reclassement pour une durée indéterminée.

g. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.