Non-entrée en matière partielle

Rubrum

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS

CPR 93 + 94 / 2021

Présidente e.r.: Nathalie Brahier Juges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat Greffière : Lisiane Poupon

DÉCISION DU 21 FÉVRIER 2022

dans la procédure de recours introduite par

- représenté par Me Jean-Patrick Gigandet, avocat à Saignelégier, recourant,

contre

l'ordonnance de non-entrée en matière partielle du Ministère public du 19 novembre 2021.

Intimée : B.________, - représentée par Me Jeremy Huart, avocat à Delémont.

Vu la plainte pénale déposée par B.________ (ci-après : l’intimée) le 25 juillet 2021 contre A.________ (ci-après : le recourant), son époux, et l’audition de l’intimée du même jour (dossier MP 3125/2021) ; l’intimée déclare en substance que le prévenu s’est montré violent verbalement et physiquement à son égard ; elle dit également avoir été contrainte de subir un rapport sexuel à trois reprises ;

Vu l’ouverture d’une instruction pénale le 26 juillet 2021 contre le recourant pour viol, contrainte sexuelle, menaces, injure, lésions corporelles simples, éventuellement voies de fait, infractions commises au préjudice de B.________ (dossier MP 3125/2021) ;

Vu la transmission du procès-verbal d’audition de l’intimée au mandataire du recourant par courriel le 27 juillet 2021 (dossier MP 3125/2021) ;

Vu le courrier de la juge civile du 21 octobre 2021 informant le Ministère public qu’elle est saisie d’une procédure en mesures protectrices de l’union conjugale liée entre les parties (dossier MP 3125/2021) ;

Vu le courrier du recourant du 8 novembre 2021 selon lequel il veut dénoncer son épouse pour avoir inventé des choses tristes, sales et fausses sur sa personne dans le but de le tenir éloigné d’elle et de sa fille ; elle a créé une histoire et utilise la justice avec des faits graves et faux afin qu’il ne puisse pas exercer son rôle de père ; elle l’accuse en particulier de l’avoir obligée à avoir des rapports sexuels avec lui, alors que cela n’est pas vrai ; le recourant relève également qu’elle « invente de la violence. Exemple : utilisé une arme à feu prendre de La cocaïne pour m’éloigner de ma fille à Jamais » ; le recourant allègue avoir essayé de se pendre car ces accusations sont une atteinte à son honneur, à ses principes et à ses valeurs (dossier MP 3125/2021) ;

Vu le courrier du Ministère public du 10 novembre 2021 invitant le mandataire du recourant à préciser si l’écrit précité du 8 novembre doit être interprété comme un dépôt de plainte (dossier MP 3125/2021) ;

Vu le courrier du recourant du 11 novembre 2021 aux termes duquel il confirme vouloir porter plainte contre son épouse pour « L’attack à l’honneur » (dossier MP 5254/2021) ;

Vu le courrier du mandataire du recourant du 16 novembre 2021 (dossier MP 5254/2021) par lequel il porte plainte pénale, au nom de ce dernier, contre son épouse pour atteinte à l’honneur au sens des art. 173ss CP, calomnie au sens de l’art. 174 CP et pour crimes et délits contre l’administration de la justice au sens des art. 303ss CP en particulier pour dénonciation calomnieuse (art. 303) et pour induire la justice en erreur (art. 304) et pour toutes autres infractions à qualifier ; son client conteste énergiquement toute contrainte sexuelle ou viol et les déclarations de son épouse à ce propos ne sont pas crédibles ; il n’avait pas pour habitude d’insulter son épouse, de la dénigrer, de la menacer, a fortiori devant leur fille ; le recourant précise encore que, dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 août dernier, l’intimée va jusqu’à alléguer gratuitement, pour les seuls besoins de la cause, que le recourant prendrait de la cocaïne et vendrait des armes ; ces accusations sont inacceptables ;

Vu l’ordonnance de non-entrée en matière du 19 novembre 2021 (dossier MP 5254/2021) ; le Ministère public retient pour l’essentiel que la plainte du recourant pour calomnie est tardive dès lors qu’il avait connaissance des faits qui lui sont reprochés le 25 juillet 2021 déjà ; le Ministère public précise toutefois qu’une instruction est ouverte pour l’infraction de dénonciation calomnieuse, éventuellement induire la justice en erreur, puisqu’il s’agit d’infractions se poursuivant d’office ; ainsi, par ordonnance séparée du même jour (dossier MP 5254/2021), le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre l’intimée pour dénonciation calomnieuse, évent. induire la justice en erreur, par le fait d’avoir déposé une plainte pénale le 25 juillet 2021 à l’encontre du recourant en sachant que celui-ci était innocent et connaissait la fausseté de ses allégations ;

Vu le recours interjeté le 1er décembre 2021 contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 19 novembre 2021, aux termes duquel le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance attaquée, à l’extension de l’instruction ouverte contre la recourante pour atteinte à l’honneur au sens des art. 173ss, en particulier pour calomnie au sens de l’art. 174 CP, sous suite des frais et dépens ; il soutient que la plainte pénale du 16 novembre 2021 trouve son fondement dans la requête de mesures protectrices de l’union conjugale, respectivement dans les propos de l’intimée selon lesquels il prend de la cocaïne et vend des armes ; le délai de plainte de trois mois est ainsi à l’évidence respecté ;

Vu la requête d’assistance judiciaire du 7 décembre 2021 ;

Vu la prise de position de l’intimée du 23 décembre 2021 ; selon cette dernière, la plainte du recourant ne porte nullement sur la présence d’armes et de drogue ; dite plainte pour calomnie est, en tous les cas, infondée ; elle conclut dès lors au rejet du recours, à la confirmation de l’ordonnance attaquée, à ce que les frais soient mis à la charge du recourant, sous suite de frais judiciaires et dépens ;

Vu la détermination du Ministère public du 23 décembre 2021 par laquelle il confirme en tous points les motifs de l’ordonnance de non-entrée en matière ;

Vu la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 août 2021, éditée le 24 janvier 2022 par la Chambre de céans ; dans cet acte de procédure, l’intimée allègue notamment que le recourant prend de la cocaïne, drogues qu’il ne prenait pas lors de leur rencontre ; de plus, il lui a souvent mentionné vendre des armes et, par conséquent, pouvoir s’en procurer à tout moment (art. 2 de la requête) ;

Vu la prise de position de l’intimée du 17 février 2022, postée le 18 février 2022, soit après la mise en délibérations de l’affaire, de sorte qu’il n’en est pas tenu compte ;

Attendu que la compétence de la Chambre de céans découle des art. 310 al. 1, 322 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP et 23 let. b LiCPP ; la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de classement partiel implicite, respectivement contre une ordonnance de non-entrée en matière (not. ATF 138 IV 241 consid. 2.6 ; CPR 2018/68 du 25 février 2019) ;

Attendu que, pour le surplus, le recours a été interjeté dans le délai légal imparti et par une personne ayant qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 CPP) ;

Attendu que, selon l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ; qu'il existe des empêchements de procéder (let. b) ; que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c) ;

Attendu qu’une ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue lorsqu'il existe des empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), par exemple lorsque le délai pour déposer plainte prévu par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (TF 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5,6B_1113/2014 du 28 octobre 2015 consid. 2) ;

Attendu qu’aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois ; le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction ; la poursuite des infractions contre l'honneur au sens des art. 173ss CP implique le dépôt d'une plainte pénale (art. 30 CP) ; pour être valable, la plainte doit exposer de manière détaillée le déroulement des faits sur lesquels elle porte, pour que l'autorité pénale sache pour quel état de fait l'ayant droit demande une poursuite pénale ; elle doit contenir un exposé détaillé des circonstances concrètes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient absolument complètes ; ainsi, en cas d'injures par exemple, il n'est pas nécessaire que la plainte reproduise exactement les termes injurieux (ATF 131 IV 97 consid. 3.3) ;

Attendu que dans sa plainte du 8 novembre 2021 le recourant, non assisté d’un mandataire, indique porter plainte contre l’intimée en raison des accusations qu’elle a formulées à son égard ; il en va ainsi en particulier des rapports sexuels contraints, ou du fait d’utiliser une arme à feu et prendre de la cocaïne ; par courrier du 16 novembre 2021, le mandataire du recourant confirme la plainte déposée par son client et précise qu’elle porte sur les faits constitutifs de contrainte sexuelle ou viol ; il se prévaut toutefois également des propos que l’intimée a tenus dans la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 août 2021, selon lesquels le recourant prendrait de la cocaïne et vendrait des armes ; il conclut en affirmant que ces accusations sont inacceptables et sont d’ordre pénal dès lors que l’intimée en connaissait la fausseté ;

Attendu qu’on comprend ainsi clairement, après précision du mandataire du recourant, que ce dernier entend dénoncer les propos tenus par son épouse dans le cadre de la procédure pénale (actes d’ordre sexuels), mais également ceux allégués dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale (drogue et armes) ; si la plainte est manifestement tardive pour les premiers faits dénoncés, dès lors que le recourant a eu connaissance du procèsverbal d’audition de l’intimée le 27 juillet 2021, il n’en va pas de même des seconds, qui reposent sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 août 2021 ; on doit par ailleurs admettre sur cette question que le Ministère public, qui ne s’est pas prononcé sur ces derniers faits, ni dans l’ordonnance de non-entrée en matière partielle attaquée, ni dans l’ordonnance d’ouverture d’une instruction pénale, ni dans sa prise de position du 23 décembre 2021 du reste, n’est pas implicitement entré en matière sur ceux-ci ;

Attendu au vu de ce qui précède que le recours doit être admis et la cause renvoyée au Ministère public afin qu’il examine la plainte du 8 novembre 2021, précisée le 16 novembre 2021, dans le sens de ce qui précède, soit à la lumière des propos tenus par l’intimée dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 août 2021 et qu’il rende une nouvelle décision ;

Attendu que les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP) ; le recourant, qui obtient gain de cause, a conclu à la confirmation du mandat d’office, si bien qu’il y a lieu d'admettre sa requête, vu qu’elle remplit les conditions légales, et de taxer les honoraires de Me Jean-Patrick Gigandet, conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat par appréciation (art. 5 al. 1 de l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat) ; aucune indemnité de partie n’est allouée à l’intimée, qui succombe dans ses conclusions ;