Neuchatel Cantonal Court
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- 1995–2021
- Jan 18, 1995–Feb 23, 2021
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Neuchâtel
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Transmission du virus VIH. Fixation de la peine. Tort moral.
CRIM.2012.1Apr 2, 2012FR
Annulation du mariage. Divorce. Motifs sérieux.
PECF.2006.155Dec 13, 2011FR
Prescription acquisitive. Calcul du délai.
HR.2004.28Feb 21, 2011FR
Déclaration d'absence. Danger de mort.
HR.2008.41Dec 29, 2010FR
Distinction entre assistance au suicide et meurtre sur demande de la victime. Circonstances justificatives.
POL.2010.19Dec 6, 2010FR
Faillite. Recours, défaut de preuves pour rendre vraisemblable la solvabilité. Rejet
HR.2010.19Oct 29, 2010FR
Faillite volontaire : l'annulation d'un jugement la prononçant ne peut résulter d'un choix du requérant.
HR.2010.28Oct 27, 2010FR
Requête de faillite volontaire. Refus, malgré l'insolvabilité du débiteur, à cause de l'absence de biens à réaliser.
HR.2009.28Mar 8, 2010FR
Transgression du devoir de dignité de l'avocat.
ARAN.2008.1Feb 16, 2010FR
Recours contre un jugement de faillite. Paiement avant l'audience. Frais à la charge de la recourante.
HR.2009.22Dec 7, 2009FR