Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Jul 1, 2026
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Most cited

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,546 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,534 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,400 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,496 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,721 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,328 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,742 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,946 citing documents

LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant

211.255May 29, 20125,795 citing documents

RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal

173.31.1Nov 13, 20074,184 citing documents

Other sources

Vaud

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2'034 documents

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 1er novembre 2022 à la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud

821.10.150323.2Mar 15, 2023FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 1er janvier 2023 à la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud

821.10.150323.1Mar 15, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'820'000.- pour financer la mesure d'impulsion du Plan climat vaudois concernant les plans d'intervention et d'alarme à la population face aux risques climatiques

814.00.140323.1Mar 14, 2023FR

ARRÊTÉ sur la renonciation aux émoluments administratifs pour le démantèlement des chalets sur les terrains propriétés de l'Etat de la rive Sud du Lac de Neuchâtel

172.58.1.1Mar 10, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE

900.00.280223.1Feb 28, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 11'809'000.- pour financer la deuxième étape de l'informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois

400.00.280223.2Feb 28, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 35'965'000.- pour financer la deuxième étape du déploiement transversal et coordonné de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique)

400.00.280223.1Feb 28, 2023FR

ARRÊTÉ fixant pour 2022 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit

832.00.080223.1Feb 8, 2023FR

ARRÊTÉ fixant pour 2022 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales

810.00.080223.1Feb 8, 2023FR

RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant

814.01.1.1Feb 8, 2023FR