Valais Laws

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Most cited

Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire

173.10286 citing documents

Loi d'application du code de procédure pénale suisse

312.079 citing documents

Loi fiscale

642.155 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

172.624 citing documents

Loi sur la statistique publique cantonale

172.1018 citing documents

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

814.20117 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.517 citing documents

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

173.816 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

702.111 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.111 citing documents

Other sources

Valais

Documents

756 documents

Loi sur le droit de cité valaisan

141.1FR

Loi concernant les prestations à faire par la ville de Sion comme chef-lieu du canton

112.1FR

Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organisme publics locaux

111.21FR

Loi sur le sceau de la République

111.1FR

Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes

111.010FR

Constitution du canton du Valais

101.1FR