Valais Laws

Documents
756
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
756 of 757
Last run
Sep 2, 2026
Acts with several versions
321
1'451 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • French50%
  • German50%

Status

Most cited

Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire

173.10286 citing documents

Loi d'application du code de procédure pénale suisse

312.079 citing documents

Loi fiscale

642.155 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

172.624 citing documents

Loi sur la statistique publique cantonale

172.1018 citing documents

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

814.20117 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.517 citing documents

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

173.816 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

702.111 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.111 citing documents

Other sources

Valais

Documents

756 documents

Arrêté concernant les modalités opérationnelles relatives à l'octroi des autorisations d'exploiter et à la conduite des contrôles pour les écoles de sports de neige (ESN) et les écoles de ski de fonds (ESF)

935.210FR

Règlement d'exécution de la loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels

935.500RepealedFR

Règlement d'exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

823.330RepealedFR

Arrêté concernant l'organisation et l'exploitation des loteries

935.501RepealedFR

Concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

620.3RepealedFR

Arrêté concernant la participation de l'Etat à l'aide des coopératives de cautionnement des arts et métiers aux artisans et commerçants

930.106RepealedFR

Règlement fixant les frais et les indemnités à verser aux membres de la Police cantonale valaisanne

550.113RepealedFR

Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

935.52RepealedFR

Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse

935.51RepealedFR

Loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels

935.5RepealedFR