Official Compilation of Federal Legislation

Documents
23'117
Date range
1998–2026
Sep 1, 1998–Sep 2, 2026
Languages
4
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Sep 4, 2026

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Relations

  • Amendments28'701
  • Enactments4'942
  • Follow-ups5'752

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Notice of repeal (text redundant

307 documents

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2016 3849Nov 15, 2016FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2016 3339Oct 11, 2016FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2016 3147Sep 13, 2016FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2016 2839Aug 9, 2016FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2016 2543Jul 12, 2016FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2016 1691Jun 7, 2016FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2016 1611May 31, 2016FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2016 1143Apr 12, 2016FR

Convention du 6 février 1974 entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République indonésienne concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

AS 2016 1043Mar 29, 2016FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2016 725Mar 8, 2016FR