Contingents de permis de courte durée accordés aux cantons

Texte déposé

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

Compte tenu des difficultés de recrutement de main-d'oeuvre pour des activités saisonnières inférieures à quatre mois, ceci particulièrement dans les secteurs d'activité soumis à forte concurrence internationale, comme le tourisme ou l'agriculture, il convient d'accorder aux cantons qui le souhaitent la possibilité d'accorder souverainement des permis de séjour de courte durée, pour quatre mois au maximum, en vue de l'exercice d'une activité lucrative saisonnière. Le contingent de chaque canton est limité à 5 pour mille des places de travail recensées.

Cela étant, je propose la modification législative suivante :

Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

Art. 18

Al. 1, 2 let. a-c, 3, 5, 6

Inchangé

Al. 2 let. d

Pour une courte durée, limitée à quatre mois, et non renouvelable dans les huit mois suivants, jusqu'à concurrence de 5 pour mille du nombre d'emplois recensés dans le canton.

Al. 4

Le Conseil fédéral peut régler la compétence des cantons, après les avoir entendus, en dérogeant aux dispositions de l'alinéa 2 lettres a à c et de l'alinéa 3.

Développement

Les entreprises des secteurs soumis à forte concurrence internationale et qui n'ont pas des marges suffisantes pour offrir des salaires attractifs sur le plan du marché intérieur, ont des difficultés croissantes pour trouver la main-d'oeuvre nécessaire à assumer les pointes saisonnières d'activité. Le tourisme et l'agriculture sont particulièrement touchés par ce phénomène. Les pays du sud de l'Union européenne, qui fournissaient principalement par le passé ce type de main-d'oeuvre, ont connu dans les dernières années une forte croissance économique qui incite une proportion grandissante de leurs ressortissants, même non qualifiés, à trouver sur place une activité économique. Les cantons de Vaud et de Genève sont récemment venus renforcer les différentes interventions parlementaires qui ont demandé au Conseil fédéral de trouver une solution constructive pour les permis de courte durée. L'application du droit est contestée, dans certaines régions ou certains secteurs professionnels de notre pays, et diverses situations ont été exacerbées par certains parlementaires et par les médias. Il n'est ici pas question de cautionner des situations illégales, et la législation en vigueur doit être appliquée. Elle ne peut cependant servir de bouclier aux autorités de notre pays pour ignorer et écarter d'un revers de main des problèmes réels et d'une ampleur avérée. La situation actuelle est révélatrice d'un malaise qui démontre une fois de plus qu'une législation doit être mesurée et disposer d'un taux d'acceptation raisonnable, à défaut de quoi elle devient contre-productive et déclenche des mécanismes collectifs de résistance active ou passive. La solution au problème identifié existe et, compte tenu des différences de perception existant dans notre pays à l'égard des étrangers, elle doit être fédéraliste. C'est cette solution que concrétise le présent projet qui vise à octroyer aux cantons la possibilité d'accorder souverainement un nombre de permis de courte durée, pour quatre mois au maximum, permis non renouvelables immédiatement. La limite au nombre de ces permis est fixée à 5 pour mille des emplois recensés dans le canton. Si tous les cantons utilisent cette compétence, c'est au maximum environ 18 000 permis de quatre mois qui pourraient être accordés annuellement pour l'ensemble de la Suisse. Ces permis seraient soustraits au cadre ordinaire de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, en particulier quant à l'origine, le champ accordé aux cantons étant marginal, en termes de population étrangère, et strictement limité par le coefficient inscrit dans la loi. Il convient de souligner que cette solution de permis de courte durée répond non seulement aux besoins saisonniers des PME, mais qu'elle est une forme d'aide au développement pour les travailleurs en provenance de pays à faible pouvoir d'achat, qui restent intégrés socialement et économiquement dans leur pays, tout en trouvant en Suisse une source de revenus temporaires qui leur permet d'améliorer sensiblement leur capacité financière, le cas échéant de développer leur entreprise ou de financer des études. Cette solution ne présente pas les inconvénients de la suppression du délai d'interdiction de travail pour les requérants d'asile, qui ne manquerait pas d'accentuer la transformation de la politique d'asile en politique migratoire.