11.5427
Revenu dans l'agriculture
Texte déposé
Le Conseil fédéral considère-t-il que les exploitations agricoles réalisent un revenu comparable à ce qui est décrit à l'article 5 de la loi sur l'agriculture (LAgr)?
Les conditions de revenu actuelles ne suffisent-elles pas à invoquer l'art. 5, al. 2, LAgr pour que des mesures soient prises, à l'instar du plan de soutien à l'économie ?