14.001
Rapport de gestion du Conseil fédéral 2013
Résumé
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2013 du 19 février 2014
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.03.2014
Le Conseil fédéral adopte son rapport de gestion 2013
Le Conseil fédéral a adopté son rapport de gestion 2013, qui renseigne sur le degré de réalisation des objectifs fixés et sur la maîtrise des événements imprévus qui sont venus s'y ajouter. En 2013, l'accent a porté sur la place financière suisse, la sécurité au sens large, la politique financière extérieure et la promotion des relations politiques internationales, les réformes dans les domaines de l'asile et de la prévoyance vieillesse, l'approvisionnement énergétique futur, les investissements dans les ressources en personnel de santé et la formation continue.
Le rapport de gestion du Conseil fédéral s'ouvre sur un aperçu des mesures mises en oeuvre en 2013. Pour l'année sous revue, ces mesures s'articulent autour de sept lignes directrices : renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la place économique ; positionnement de la Suisse sur les scènes régionale et internationale ; garantie de la sécurité ; renforcement de la cohésion sociale ; utilisation durable de l'énergie et des ressources ; excellence de la formation et de la recherche ; politique de l'égalité.
Améliorer la stabilité et la compétitivité de la place financière suisse
En 2013, le Conseil fédéral a pris une série de mesures pour renforcer la place financière suisse. Il a adopté un message sur les recommandations révisées du GAFI qui permettra de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent. Il a également affirmé sa volonté de coopérer activement, dans le cadre de l'OCDE, à l'élaboration d'une norme mondiale applicable à l'échange automatique de renseignements permettant de garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales. Dans le rapport sur le frein à l'endettement, il montre comment ce dispositif a permis à la Confédération d'équilibrer ses finances, de réduire sa dette et de mener, pendant la crise financière et la crise de la dette, une politique budgétaire adaptée à la conjoncture. Un autre rapport, consacré aux coûts de la réglementation, fournit pour la première fois une estimation détaillée des coûts occasionnés aux entreprises par la réglementation étatique dans les principaux domaines d'activité. Enfin, le rapport de base sur les matières premières souligne l'importance économique du secteur des matières premières en Suisse.
Sécurité au sens large
Le Conseil fédéral a présenté un projet de modification des bases légales destiné à traduire dans la loi les orientations du développement de l'armée définies dans différents rapports. Il a également élaboré un projet de loi sur le renseignement qui créera une base légale formelle unique. Il a adopté par ailleurs un message qui vise à interdire en Suisse les entreprises pratiquant le mercenariat et à instaurer une obligation de déclarer les activités de sécurité menées à l'étranger. Dans le domaine de la lutte contre la criminalité, il propose diverses mesures afin que les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction ne puissent plus échapper, par l'utilisation de technologies de communication cryptées, à la surveillance des autorités de poursuite pénale. Les autorités disposeront par ailleurs d'un accès plus large aux données du casier judiciaire afin de mieux répondre à leurs tâches en matière de sécurité. Le Conseil fédéral a encore adopté un plan de mise en oeuvre de la stratégie nationale de protection contre les cyberrisques, qui définit des mesures concrètes. Enfin, il propose d'étendre les bases légales destinées à lutter contre la corruption en Suisse.
Politique financière extérieure et promotion des relations politiques internationales
Le Conseil fédéral a adopté en 2013 le message relatif à l'accord de libre-échange avec la Chine. La Suisse a mené des dialogues financiers qui ont permis de faire le point avec les pays partenaires sur les positions de chacun concernant le processus du G20 et les institutions financières internationales. Elle a décidé par ailleurs de verser une contribution de 50 millions de francs au Fonds fiduciaire du FMI pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, poursuivant en cela un engagement de longue date en faveur des pays les plus pauvres. Fin 2013, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation avec l'UE sur les questions institutionnelles en vue de renouveler et de renforcer la voie bilatérale.
Réformes dans les domaines de l'asile et de la prévoyance vieillesse
Le Conseil fédéral propose une restructuration du domaine de l'asile qui vise à accélérer les procédures d'asile tout en garantissant un déroulement équitable. Il a également présenté un projet de mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi qui prévoit un net durcissement de la pratique d'expulsion des étrangers criminels. Une Stratégie nationale en matière de démence a été adoptée afin de sensibiliser la population et de promouvoir des offres adaptées aux besoins. Enfin, le Conseil fédéral a arrêté l'avant-projet de réforme de la prévoyance vieillesse. Cette réforme a pour objectif de maintenir le niveau des prestations, d'assurer à long terme un financement suffisant des 1er et 2e piliers et d'adapter les prestations de l'AVS et de la prévoyance professionnelle aux nouveaux besoins.
Approvisionnement énergétique et circulation routière
Le premier paquet de mesures présenté dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 a pour but de restructurer par étapes l'approvisionnement énergétique suisse d'ici à 2050. Le rapport sur la réforme écologique de la fiscalité montre le potentiel d'optimisation dans ce domaine. Les deux principaux projets du secteur des transports ont porté sur la circulation routière : le premier est le message en vue de la réalisation et du financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès à la NLFA du Saint-Gothard ; le second prévoit la réfection complète du tunnel routier du Saint-Gothard dans une dizaine d'années afin de garantir le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de ce tunnel, en service depuis 1980.
Formation, recherche et innovation
Une pénurie de personnel soignant se profilant en Suisse, le Conseil fédéral a proposé une loi ayant pour objectif de former davantage de personnel soignant qualifié. Il a adopté par ailleurs un message sur le financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres européens de recherche et d'innovation. Il a également présenté un projet de loi sur la formation continue dans le but d'améliorer la qualité des offres de formation continue et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie.
Prochaine étape : examen du rapport par les CdG
La gestion du Conseil fédéral sera évaluée par les CdG au printemps 2014 et traitée par les deux Chambres lors de la session d'été 2014.
Délibérations
Communiqué de presse des Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des États du 26.05.2014.
Pour achever l'examen des rapports annuels du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral (14.001 et 14.002), les Commissions de gestion (CdG) se sont entretenues avec tous les chefs de département ainsi qu'avec le président du Tribunal fédéral sur la gestion des affaires pour l'année 2013. S'agissant du rapport du Conseil fédéral, les CdG ont concentré leur examen sur les problèmes rencontrés dans le domaine des marchés publics. À cet effet, elles ont fait recenser dans tous les départements les contrats de services en cours de validité, aussi bien dans le domaine informatique que dans les autres secteurs. Elles ont abordé avec les chefs de département différents cas problématiques et discuté de la façon dont les départements garantissent le contrôle de la passation de marchés publics. Les données collectées seront analysées par la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du Conseil des États dans le cadre du deuxième contrôle de suivi de l'inspection sur le recours à des experts par l'administration fédérale.