14.406
Système du tiers garant. Fixer un plafond
Texte déposé
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les factures des fournisseurs de prestations qui dépassent 5000 francs sur une période déterminée soient envoyées dans tous les cas directement à la caisse-maladie et réglées selon le système du tiers payant. La loi fera par ailleurs obligation aux caisses-maladie de traiter ces factures en priorité.
Développement
De nombreux assurés ont des difficultés financières lorsqu'ils reçoivent des factures élevées pour des médicaments ou pour des traitements médicaux. Il faut même partir du principe que beaucoup d'entre eux doivent s'endetter pour réunir en peu de temps l'argent nécessaire.
Les deux conseils se sont penchés à plusieurs reprises sur le remplacement du système du tiers garant par celui du tiers payant, mais ils ont toujours rejeté ce changement de paradigme : à leurs yeux, il est important que les assurés paient eux-mêmes les factures afin qu'ils se rendent compte du coût des prestations médicales ; au surplus, envoyer les factures aux assurés permet un contrôle supplémentaire. Ces arguments ne tiennent pas pour les factures élevées : une personne qui occasionne sur une période déterminée plus de 5000 francs de frais médicaux est gravement malade et sait pertinemment que ses frais de traitement sont élevés ; par ailleurs, les caisses-maladie contrôlent de toute manière de très près les factures de plusieurs milliers de francs.
La multiplication des traitements ambulatoires aggrave le problème (les traitements en milieu hospitalier sont déjà soumis au système du tiers payant), car elle augmente nettement le nombre de factures qui doivent être payées selon le système du tiers garant.
Le système du tiers garant pèse lourdement sur la classe moyenne et les couches sociales les plus faibles de la population lorsque les frais de traitement sont élevés. Quelle famille peut avancer facilement plusieurs milliers de francs pour payer un médecin ? Il faut trouver une voie médiane.