18.064
Double imposition. Convention avec le Brésil
Résumé
Message du 5 septembre 2018 concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.09.2018
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec le Brésil (Dernière modification 05.09.2018)
Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu entre la Suisse et le Brésil. La CDI, signée à Brasilia le 3 mai 2018, est la première du genre entre les deux États. Elle entrera en vigueur lorsqu'elle aura été approuvée par les parlements respectifs.
La CDI contient des réglementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des bénéfices des entreprises ainsi que d'autres revenus. En outre, elle met en oeuvre plusieurs dispositions du projet de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). Elle contient également une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande.
Les cantons et les organisations économiques concernées ont accueilli favorablement la CDI. Celle-ci garantira une sécurité juridique et un cadre conventionnel, qui auront un effet bénéfique sur l'évolution des relations économiques bilatérales.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 06.12.2018
La Suisse poursuit ses échanges avec plusieurs pays
La Suisse poursuit sa politique visant l'échange de renseignements bancaires. Le National a donné jeudi facilement son aval aux conventions contre les doubles impositions avec l'Équateur, la Zambie, le Royaume-Uni et le Brésil. Le Conseil des États a déjà donné son feu vert aux deux premières.
La convention contre les doubles impositions passée avec le Brésil est le premier traité de ce genre avec ce pays. Elle prévoit des réglementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des bénéfices des entreprises et d'autres revenus.
Seule l'UDC s'est opposée aux quatre conventions. Elle en soutient la philosophie, mais craint que l'application des nouveaux standards de l'OCDE ne permette une pêche aux informations, a expliqué la Genevoise Céline Amaudruz.
Le Conseil des États doit encore se prononcer sur les accords concernant le Brésil et le Royaume-Uni. Le National les a adoptés par respectivement 149 voix contre 30 et 133 voix contre 40.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 06.03.2019
Double imposition
Les revenus ne devraient plus être taxés à la fois par la Suisse et le Brésil. Suivant le National, le Conseil des États a adopté mercredi, par 40 voix contre 1, le projet du Conseil fédéral sur la convention contre la double imposition entre ces deux pays. Il a aussi accepté à l'unanimité la convention modifiée avec le Royaume-Uni.
Les négociations entre la Suisse et le Brésil ont duré de nombreuses années en raison de divergences conventionnelles. Finalement, la convention a pu être signée à Brasilia le 3 mai 2018. Elle est la première du genre entre les deux pays. Elle entrera en vigueur dès qu'elle aura obtenu l'aval des parlements respectifs.
La convention prévoit des réglementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des bénéfices des entreprises et d'autres revenus. Elle met également en oeuvre plusieurs dispositions du projet de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (dit BEPS), a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.
La convention contient également une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande. Le Brésil est le principal partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. La convention contre la double imposition devrait être favorable aux relations économiques bilatérales et à la poursuite de la coopération fiscale entre les deux pays, estime le Conseil fédéral.
Royaume-Uni
Entre la Suisse et le Royaume-Uni, il existe déjà une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Elle a été signée en décembre 1977 et amendée plusieurs fois depuis lors.
Ayant des avis divergents, Berne et Londres ont décidé que la mise en oeuvre du standard minimal du projet BEPS avec le Royaume-Uni se ferait par le biais d'un protocole de modification bilatéral. De nouvelles précisions ont été apportées, a indiqué M. Bischof. La Suisse et le Royaume-Uni s'engagent notamment à éliminer la double non-imposition. Cela permettra également aux deux d'être "à jour" en vue du Brexit, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer.