Mesures pour réduire la sélectivité sociale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans le prochain message FRI des mesures pour réduire la sélectivité sociale (par ex.: bourses d'études, formation continue, compétences de base, formation professionnelle supérieure, soutien linguistique).

Une minorité (Herzog, Bauer, Bigler, Dettling, Flückiger Sylvia, Glauser, Gutjahr, Keller Peter, Pieren, Tuena) propose de rejeter la motion.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

L'égalité des chances dans le système de formation revêt une grande importance. Un système éducatif performant permet à toute personne de développer pleinement son potentiel en fonction de ses aptitudes et de ses dispositions et garantit le droit à l'égalité de traitement. Par conséquent, l'analyse de l'égalité des chances fait partie des missions permanentes du monitorage de l'éducation mené par la Confédération et les cantons, qui débouche tous les quatre ans sur la publication du rapport sur l'éducation en Suisse. Sur la base d'une analyse scientifique, ce dernier présente des conclusions de fonds sur l'égalité des chances et examine leur évolution en tenant compte de facteurs contextuels pertinents, comme la démographie ou la conjoncture économique.

La sélectivité sociale n'est que l'un des aspects qui influent sur l'égalité des chances, étant donné que les individus peuvent aussi subir une inégalité de traitement en fonction d'autres critères (sexe, origine migratoire, etc.). Pour autant, elle n'en mérite pas moins une attention particulière. Le Conseil fédéral abordera ce thème dans le message FRI 2021-2024 et proposera si nécessaire des mesures, dans le cadre de ses compétences et en se basant sur des travaux préliminaires effectués en collaboration avec les partenaires concernés. Dans ce contexte, on peut citer notamment l'évaluation des mesures dans le domaine de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière susceptibles d'être mises en oeuvre à tous les niveaux, ainsi que les mesures contribuant à atteindre l'objectif de 95 % de jeunes possédant un titre du degré secondaire II. Dans la formation professionnelle supérieure, on peut relever les subventions allouées aux personnes suivant les cours préparatoires aux examens fédéraux et, dans la formation continue, la promotion des compétences de base des adultes. Certains domaines importants où des mesures mériteraient d'être prises en faveur de l'égalité des chances ne relèvent cependant pas de la compétence de la Confédération ou ne font pas partie des messages FRI (encouragement dès la petite enfance, transition du degré secondaire I au degré secondaire II). Ainsi, les cantons sont compétents en ce qui concerne les contributions de formation et les bourses ; la Confédération subventionne uniquement les dépenses cantonales afférentes au degré tertiaire. Le soutien linguistique relève également de la compétence des cantons ; à titre de mesure d'intégration, il ne fait pas partie des messages FRI. La Confédération et les cantons maintiennent toutefois un dialogue régulier sur les questions relatives à l'égalité des chances dans le système de formation.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que la Confédération a pris, dans les limites de ses compétences, les mesures propres à garantir l'égalité des chances dans le domaine FRI. Les mesures appropriées mentionnées plus haut seront prolongées et, au besoin, intensifiées dans le cadre du prochain message FRI. Le Conseil fédéral considère donc que l'objectif de la motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.